15ème législature

Question N° 30133
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > associations et fondations

Titre > Les sommes allouées aux associations venant en aide aux plus démunis

Question publiée au JO le : 09/06/2020 page : 3950
Réponse publiée au JO le : 09/02/2021 page : 1239
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de signalement: 08/12/2020

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les sommes allouées aux associations venant en aide aux plus démunis pour faire face aux conséquences de la pandémie de covid-19. Les associations d'aide aux plus démunis jouent un rôle essentiel afin d'atténuer les conséquences néfastes liées à la pandémie de covid-19, notamment l'aggravation de la pauvreté. Confrontées à une diminution de leurs dons et parfois de mobilisation de leurs bénévoles, elles ont dû faire face à une hausse importe de demandes et de bénéficiaires qui n'ont pas trouvé le soutien nécessaire auprès des instances publiques ou privées. Malgré leurs difficultés, elles ont été et restent en première ligne pour l'aide aux plus démunis, tout en respectant strictement les consignes sanitaires. À la suite d'une interpellation du Premier ministre par un courrier en date du 6 avril 2020 sur les aides dédiées à ces associations, il a été répondu que le ministère des solidarités et de la santé s'employait à aider les associations de lutte contre la pauvreté en leur apportant un soutien financier complémentaire. Au regard des annonces faites par le Premier ministre, il lui demande le montant global des sommes versées aux associations venant en aide aux plus démunis en complément des subventions qui leur avaient été allouées sur l'exercice 2020 et l'attribution précise pour les plus importantes d'entre elles.

Texte de la réponse

La crise sanitaire a eu un impact particulièrement fort sur les personnes les plus précaires, en raison de la réduction de leurs ressources et de la perturbation des actions associatives liée au confinement. Les besoins des associations se sont donc accrus pendant cette période. Or le secteur de la solidarité subit de plein fouet les baisses de générosité dues à l'impossibilité de poursuivre les collectes de face à face ainsi qu'au ralentissement du mécénat des entreprises. Les crédits de la loi de finances initiale 2020 s'élèvent à 74,45 M€ et intègrent notamment le financement des têtes de réseau nationales, le financement des épiceries sociales, l'activité des associations territoriales financées sur crédits déconcentrés ainsi que la contrepartie nationale de l'Etat servant à la mobilisation des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), 13,1 M€ en 2020 pour une dotation FEAD de 75,63 M€. A ces crédits courants, une enveloppe exceptionnelle de 94 M€ au titre du Programme 304 (ministère des solidarités et de la santé) a été allouée à deux plans d'urgence alimentaire, au bénéfice des publics les plus précaires et pour permettre aux associations d'assurer la continuité de leurs activités. En complément, un plan de 50 millions euros a permis la distribution de chèques-services aux sans-abris au titre du Programme 177 (ministère de la ville et du logement). Plus précisément, au titre des 94M€ de crédits des deux plans d'urgence, le gouvernement a tout d'abord mobilisé un plan de soutien à l'aide alimentaire de 39 millions d'euros (programme 304) qui a permis la compensation, à hauteur de 25 millions d'euros, des surcoûts supportés par les associations d'aide alimentaire et engendrés par la crise. Une autre enveloppe de 4 millions d'euros a été consacrée à des mesures spécifiques pour les Outre-mer. 10 millions d'euros ont été initialement fléchés vers l'achat de chèques d'urgence alimentaire qui ont été distribués, pour pallier l'urgence de la situation de territoires en tension, principalement en direction des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville [2/3 des foyers bénéficiaires sont avec enfants à charge] de 18 départements. Au total, ce sont 8 754 900 € qui ont été engagés pour acquérir 2 501 400 chèques d'une valeur faciale de 3,50€. Puis, le gouvernement a mobilisé début juillet 2020, un nouveau plan d'urgence de 55 millions d'euros dont plus de 80% délégués aux services déconcentrés pour soutenir les actions spécifiques menées sur les territoires et pour maintenir l'accès aux biens essentiels des publics précaires (alimentation, hygiène). Ce plan a vocation à financer les dispositifs d'aide alimentaire généralistes et la montée en charge des dispositifs visant les personnes sans domicile et sans ressource afin qu'ils prennent le relais de la distribution des chèques services dans le cadre du dispositif mobilisé par le ministre chargé de la ville et du logement lors des premiers mois de la crise. Pour information, au titre de ces deux plans d'urgence de 94M€, les six principales têtes de réseau bénéficiaires au niveau national (Le Secours Populaire Français, la Fédération Française des Banques Alimentaires, Les Restos du Cœur, le Groupe Solidarité Alimentaire France - réseau ANDES et le Secours Catholique) ont reçu plus de 23 millions d'euros de subventions exceptionnelles en complément des subventions attribuées pour 2020. Ces associations ont également bénéficié de crédits déconcentrés au titre des deux plans d'urgence mais il n'est pas encore possible d'en faire état, car les conventionnements sont en cours de finalisation. Par ailleurs, les crédits dédiés du Programme 304 seront complétés par France Relance, dans son volet soutien aux associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, dont les associations de lutte contre la précarité alimentaire, doté de 100 millions d'euros sur 2 ans. Il permettra de soutenir des projets de modernisation des dispositifs d'accès aux biens essentiels afin qu'ils soient mieux adaptés aux besoins des personnes et des projets promouvant l'autonomie alimentaire et encourager les coopérations entre les acteurs, notamment pour une meilleure utilisation des ressources. Enfin,  le relèvement du plafond du dispositif "Coluche" relatif à la défiscalisation des dons des particuliers aux associations venant en aide aux plus démunis, qui avait été prévu en loi de finances rectificative pour 2020,  a été prolongé en 2021 par la loi de finances initiale. Les particuliers peuvent défiscaliser leur don à ces associations à hauteur de 75% dans la limite de 1000 euros (contre 570 euros avant le relèvement du plafond). Au-delà de 1000 €, comme pour les autres dons, la défiscalisation est de 66% du montant du don. Cela représente un effort financier estimé à 90 M€ de la part de l'Etat.