Rubrique > collectivités territoriales
Titre > Imputation des dépenses des collectivités en section d'investissement
M. Jérôme Lambert interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'intégration, par les collectivités territoriales, des dépenses extraordinaires engendrées par la crise sanitaire du covid-19 en section d'investissement du budget des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales (EPCI). Les mesures prises dans l'intérêt de tous par les collectivités pour assurer la protection élémentaire de leurs administrés (via l'achat d'équipements de protection individuels, de produits et matériels spécifiques...), pour accompagner la mise en place d'installations nécessaires (via l'aménagement des abords des hôpitaux, l'installation des maisons médicales covid19...), pour soutenir les entreprises en grande difficulté (suspension des loyers, report ou suppression de taxes...), ou pour assurer le maintien d'activités capitales (des exploitations agricoles notamment) sont autant de dépenses initialement imprévues qui pèsent dans le budget des collectivités et risquent d'être récurrentes au delà de la fin de l'état d'urgence. Si toutes ces dépenses, selon les instructions budgétaires et comptables, doivent être rigoureusement inscrites dans la section de fonctionnement, la situation actuelle, à l'origine d'un déséquilibre budgétaire important, justifierait qu'elles soient intégrées en section d'investissement, ceci afin de faire bénéficier aux collectivités de la dotation de l'État basée sur la TVA payée pour les investissements (FCTVA). Cela permettrait donc aux collectivités de rééquilibrer leur budget pour les maintenir en capacité de participer pleinement à la relance économique et assurer localement la gestion de cette crise sanitaire inédite. C'est pourquoi il lui demande s'il entend apporter une suite favorable aux attentes des collectivités et ainsi leur permettre d'imputer en section d'investissement sur le budget des collectivités les dépenses exceptionnelles liées au covid-19 et obtenir de la sorte le remboursement de la TVA par le FCTVA.