15ème législature

Question N° 30170
de M. Paul Molac (Libertés et Territoires - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > emploi et activité

Titre > Nécessité de soutenir le secteur de l'événeme

Question publiée au JO le : 09/06/2020 page : 3926
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les spécificités de la situation des établissements recevant du public et de bien d'autres prestataires spécialisés dans l'événementiel, en particulier à titre privé, qui, dans le contexte sanitaire actuel, pâtissent des annulations et reports des réservations de mariages et autres festivités. En effet, depuis le mois de mars 2020, avec les mesures fortes prises en faveur de la lutte contre la covid-19, les personnes souhaitant organiser un événement d'ampleur (mariage, baptême, anniversaire) s'interrogent à juste titre sur les conditions propices au maintien des festivités qu'ils avaient préalablement programmées. Dans la majorité des cas, suite aux annonces faites par le Gouvernement au mois de mars, avril et mai 2020, les événements prévus au printemps et au mois de juillet 2020 ont été annulés, au mieux reportés, avec une difficulté importante : que les reports ne mettent pas en péril les réservations déjà actées pour l'année 2021 afin d'éviter des rentrées d'argent minorées pour la saison prochaine. Dans de nombreux cas, faute de pouvoir convenir d'une date au cours d'un week-end 2021, des événements ont été reportés tôt ou tard dans la saison, voire en milieu de semaine. Aussi, il semble extrêmement difficile aujourd'hui, et ce pour l'ensemble des prestataires, en première ligne les propriétaires des lieux de réception, de devoir décaler ou reporter les événements planifiés aux mois d'août, septembre et octobre 2020, sans que cela n'ait de graves répercussions financières sur leur activité, déjà très fortement dégradée par la saison « blanche » de 2020. C'est pourquoi, si l'État ne permet pas une reprise d'activité pour la fin de l'été (augmentation du nombre de personnes en un même lieu de rassemblement, imposition de règles de distanciation sociale), il sera nécessaire de compenser les pertes d'exploitation se chiffrant pour ces ERP et les autres prestataires (organisateurs d'événements, décorateurs, traiteurs, photographes) à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Effectivement, le fonds national de solidarité proposant une aide maximale de 1 500 euros par mois ne saurait être suffisante pour l'ensemble de ces professionnels spécialisés dans l'événementiel puisque ne permettant pas de compenser la perte d'exploitation et d'assumer les charges afférentes à leur métier (crédits, impôts, autres charges fixes). À la création d'un fonds de soutien d'urgence, il semblerait également nécessaire de prévoir des dispositions exclusives, telles la suspension, si besoin est, des crédits auprès des banques sans pénalité de remboursement, la suspension des prélèvements d'impôts et anticiper les problèmes de trésorerie et de décalage entre le montant des impôts dus (calculé sur N-1) et les rentrées d'argent décalées à N+1, voire N+2. Alors que ces conditions semblent nécessaires à la survie de 55 000 entreprises spécialisés en événementiel en France, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet très précis.

Texte de la réponse