Texte de la question
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les obstacles à la création d'une société de prestation de services à domicile, en particulier lorsqu'il s'agit de fournir des prestations auprès de personnes âgées ou handicapées. Après avoir déposé les statuts de ladite société, il faut obtenir un agrément de la DIRECCTE afin d'exercer en tant que mandataire et un agrément du Conseil départemental pour pouvoir effectuer les prestations de services. Le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016, prévoit que les professionnels, chargés de la direction d'un ou plusieurs services, qui ne justifient pas des qualifications nécessaires, disposent d'un délai de dix ans pour obtenir ces qualifications. Or ces qualifications ne sont envisageables que si l'intéressé est en capacité de justifier d'une ancienneté de trois ans dans le secteur considéré. De nombreuses personnes, soucieuses de créer des sociétés de cette nature, ne peuvent satisfaire les exigences actuelles du parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE). En conséquence, l'entreprenariat se trouve ainsi limité dans un secteur où pourtant, la demande de prestations de services est très importante. Aussi, elle lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour faciliter l'accès à la VAE entourant de tels projets et dans quels délais.
Texte de la réponse
Les exigences de qualification des dirigeants des services d'aide et d'accompagnement à domicile, intervenant en mode prestataire auprès des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, sont définies par le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Ceux-ci doivent justifier des qualifications prévues aux articles D. 312-176-6 à D. 312-176-9 du code de l'action sociale et des familles pour les services relevant du droit privé et à l'article D. 312-176-10 pour ceux relevant du droit public. L'exigence de qualification posée par le cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile s'inscrit dans une logique de protection des publics fragiles, le rôle de ces services étant de prendre en charge des personnes dépendantes ou fragilisées, nécessitant une garantie de la qualité de l'accompagnement offert. L'article 5 de ce décret du 22 avril 2016 prévoyait une période transitoire de 10 ans pour obtenir ces qualifications pour les professionnels chargés de la direction d'un service à la date de publication de ce décret, soit au 24 avril 2016, et ne disposant pas des qualifications exigées pour assurer ces fonctions. Cette période transitoire pouvait être prolongée pour les directeurs qui ne justifiaient pas d'une ancienneté leur permettant de s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience. Cet article ne s'applique pas aux dirigeants souhaitant créer de nouveaux services. En revanche, pour exercer en tant que mandataire, les qualifications requises sont précisées par l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail. Cet arrêté précise ainsi que le mandataire ou son référent doit être titulaire d'une certification professionnelle sanitaire, médico-sociale, sociale ou des services à la personne ou de ressources humaines de niveau IV inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ou disposer d'une expérience professionnelle d'un an en tant qu'encadrant dans le secteur sanitaire, médico-social, social ou des services à la personne.