Texte de la question
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la diffusion de la langue catalane sur les chaînes de France Télévisions, et tout particulièrement sur France 3 qui a dans son ADN la diffusion et le soutien de l'ensemble des langues régionales. Ainsi depuis plusieurs années sont constatées non seulement la diminution des créneaux de diffusion des émissions en langue catalane mais également la réduction du nombre de minutes consacrées à ces programmes. De plus la disparité de traitement entre les langues régionales est importante et ne se retrouve pas en adéquation avec le développement de la pratique de la langue catalane qui voit les établissements scolaires proposer un enseignement bilingue en forte progression avec le soutien de l'éducation nationale. Conformément à l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, la société France Télévisions assure « la promotion de la langue française et, le cas échéant, des langues régionales « et met en valeur » la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France » ; qu'aux termes du sixième alinéa de l'article 44 de cette même loi « France Télévisions conçoit et diffuse en région des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement de ces territoires et, le cas échéant, à l'expression des langues régionales » ; que ces obligations sont précisées par l'article 40 du cahier des charges de la société fixé par le décret du 23 juin 2009 conformément aux dispositions de l'article 48 de cette même loi. Le Conseil d'État dans sa décision n° 390829 en date du 30 décembre 2016 a rappelé dans son jugement les obligations qui reposent sur France Télévisions dans ce domaine. Pour toutes ces raisons, il souhaiterait connaître sa position afin qu'une solution d'équilibre et respectueuse de la diversité des langues régionales puisse être trouvée et demander à France Télévisions de respecter son cahier des charges et les obligations lui incombant en application de la loi du 30 septembre 1986.
Texte de la réponse
La ministre de la culture est particulièrement attachée à la mission de proximité dévolue au service audiovisuel public et plus particulièrement à France 3, qui participe à la vie des territoires en valorisant la richesse du patrimoine régional, et à l'expression des principales langues régionales parlées. À ce titre, la ministre de la culture se félicite que, conformément à l'article 40 de son cahier des charges, France Télévisions ait proposé sur ses antennes en 2016 de nombreux programmes régionaux et locaux qui ont contribué à l'expression des principales langues régionales parlées en France. Ainsi, en 2016, ont été diffusées, sur les antennes de France 3, 386 heures de programmes dans sept langues régionales (alsacien, basque, breton, catalan, corse, occitan et provençal), soit un volume de programmes équivalent à celui des années précédentes. S'agissant plus spécifiquement de l'exposition du catalan, 21 heures d'émissions en langue catalane ont été proposées en 2016 sur France 3 Midi-Pyrénées et France 3 Languedoc-Roussillon dont le magazine « Viure al Pais Catalan » de 26 minutes, diffusé un dimanche sur quatre à 10h50 et rediffusé selon le même rythme le jeudi à 9h50 sur France 3 Midi-Pyrénées et sur France 3 Languedoc Roussillon, et une édition d'information de 7 minutes (19/20 Catalan), diffusée chaque samedi à 19h18, dans la zone de diffusion de l'antenne locale de Perpignan. Après une année exceptionnelle en 2015, le volume de diffusion de programmes en langue catalane en 2016 retrouve son niveau de 2014 et 2013. Cette baisse du volume de programmes en catalan par rapport à 2015 constitue un choix éditorial qui résulte de la réduction des diffusions de « Viure al Pais Catalan » pendant l'été, en septembre et en octobre, et de la suppression de la rediffusion du magazine dans la case matinale. La ministre de la culture rappelle qu'il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir sur les choix éditoriaux des chaînes du service audiovisuel public. En effet, aux termes de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, les chaînes de télévisions publiques sont seules responsables de leur programmation dans le cadre des missions qui leur sont imparties par le législateur, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce principe fondamental garantit l'indépendance des sociétés de l'audiovisuel public vis-à-vis du Gouvernement. Il existe une disparité de volume d'heure de diffusion parmi les sept langues régionales (alsacien, basque, breton, catalan, corse, occitan et provençal), qui reflète la diversité des projets éditoriaux et de leurs conditions de programmation. La loi n'a en tout état de cause pas pour objet d'assurer une égalité quantitative de traitement. France Télévisions n'en fait pas moins ses meilleurs efforts pour promouvoir les langues régionales dans toute leur diversité.