Texte de la question
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet des concessions hydroélectriques. L'hydroélectricité est la première source d'électricité renouvelable en France. C'est également un formidable outil pour la gestion des cours d'eau et la valorisation des territoires. Les barrages et centrales intègrent l'environnement économique et font partie des vallées. Ils participent à l'indépendance énergétique de la France. Il y a deux ans, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure ayant pour objet l'électricité, et notamment les concessions hydroélectriques. Il semblerait que le modèle français de concessions publiques soit remis en cause et menacé. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant cette mise en demeure, les conclusions qu'il en tirera et les conséquences qui en découleront.
Texte de la réponse
La Commission européenne a adressé en octobre 2015 une mise en demeure aux autorités françaises au sujet des concessions hydroélectriques. Elle considère que les mesures par lesquelles les autorités françaises ont attribué à EDF et maintenu à son bénéfice l'essentiel des concessions hydroélectriques en France sont incompatibles avec l'article 106, paragraphe 1er, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lu en combinaison avec l'article 102 de ce traité, en ce qu'elles permettraient à l'entreprise de maintenir ou de renforcer sa position dominante en France sur les marchés de fourniture d'électricité au détail. Le Gouvernement continue de contester le raisonnement selon lequel la possession de moyens de production hydroélectriques entraîne mécaniquement une rupture d'égalité sur le marché de la fourniture d'électricité au détail. Le Gouvernement met également en avant les enjeux sociaux, économiques et écologiques majeurs liés à l'hydroélectricité, et en particulier à la gestion de l'eau, autant d'éléments objectifs qui conduisent à se donner le temps de préparer en bonne intelligence la mise en concurrence des concessions hydrauliques. Aucune décision de la part de la Commission européenne n'a été prise à ce jour. Les échanges se poursuivent et le Gouvernement sera vigilant à ne pas s'écarter de l'esprit de la loi de transition énergétique, qui a consolidé le régime des concessions et garantit le respect des enjeux de service public de l'hydroélectricité française, grâce à plusieurs outils : le regroupement des concessions, la prolongation de certaines concessions dans le respect du droit national et européen, et la possibilité de constituer des sociétés d'économie mixte (SEM) lors du renouvellement des concessions lorsque les collectivités locales y sont intéressées. Pour les concessions échues qui feront l'objet d'une procédure de renouvellement, une redevance proportionnelle aux recettes sera instaurée, avec un taux proposé par les candidats dans le cadre de la mise en concurrence. La moitié de cette redevance sera affectée aux collectivités riveraines des cours d'eau concernés (communes, intercommunalités et départements).