15ème législature

Question N° 30246
de Mme Stéphanie Atger (La République en Marche - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail, emploi et insertion

Rubrique > presse et livres

Titre > Règlementation du métier d'écrivain public

Question publiée au JO le : 09/06/2020 page : 3978
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Stéphanie Atger attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de règlementation du métier d'écrivain public. Alors que la dématérialisation des recours aux droits et des démarches administratives peut accroître les risques de non-recours - comme cela est souligné par une enquête du Défenseur des droits datée de mars 2017 -, le trait d'union entre les citoyens et l'administration que constitue l'écrivain public apparaît de plus en plus essentiel. Cette profession se complexifie par ailleurs, et de nombreux écrivains publics se spécialisent sur des thématiques ciblées. Face à cette dynamique, et à un besoin non démenti des services d'écrivains publics, des formations et diplômes universitaires pour ces professions existent. Pour autant, le métier d'écrivain public n'étant pas règlementé, il est de plus en plus exercé par des autoentrepreneurs non formés, et dont le cabinet a une durée de vie inférieure à 3 ans en moyenne. Cela est préjudiciable pour la profession dans son ensemble, pour ces entrepreneurs qui y aspirent sans s'y former, mais aussi pour les citoyens bénéficiaires de leurs services. Pour ces raisons, la profession s'organise pour qu'un statut lui soit dédié, et entreprend de délivrer - notamment par le biais de l'Académie des écrivains publics de France - des agréments. Ces initiatives sont souhaitables et à encourager, mais elles ne pallient pas complètement l'absence de règlementation particulière. Elle lui demande donc ses intentions en la matière.

Texte de la réponse