15ème législature

Question N° 30247
de M. Laurent Garcia (Mouvement Démocrate et apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > produits dangereux

Titre > Contrôle des appareils sous pression importés

Question publiée au JO le : 09/06/2020 page : 3929
Réponse publiée au JO le : 03/11/2020 page : 7769
Date de changement d'attribution: 06/10/2020
Date de renouvellement: 06/10/2020

Texte de la question

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise à disposition sur le marché européen des équipements sous pression fixée par la directive 2014/68/UE. Les appareils fixes sous pression importés dans l'Union européenne doivent être conformes aux exigences énoncées dans cette directive. Les autorités douanières effectuent des contrôles sur les produits, d'une ampleur appropriée, selon une approche fondée sur les risques. Si elles soupçonnent qu'un produit n'est pas conforme aux règles de l'Union européenne, elles prennent contact avec les autorités nationales de surveillance du marché pour garantir qu'aucun produit non conforme n'entre dans l'Union européenne. Tous les appareils destinés au marché européen sont soumis aux mêmes exigences, qu'ils soient fabriqués dans l'Union européenne ou dans un pays tiers. Dans les faits, il s'avère que les contrôles ne sont pas systématiques, or les appareils sous pression peuvent être hautement dangereux en cas de non-conformité. Étant donné qu'il il revient à chaque État membre concerné de prendre les dispositions nécessaires pour imposer aux importateurs de veiller à ce que les équipements qu'ils mettent sur le marché soient conformes aux exigences de la directive 2014/68/UE, il lui demande quelles solutions mettre en place pour permettre une identification systématique des appareils sous pression arrivant sur le sol français ou en Europe, et ainsi instaurer un meilleur contrôle.

Texte de la réponse

L'importation de tels appareils est soumise au respect des exigences essentielles de sécurité prévues notamment par la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. Ces équipements entrent bien dans le champ de la politique des contrôles douaniers sur les normes. Ces contrôles sont exercés dans le cadre d'une programmation annuelle, établie en étroite collaboration avec la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). A ce titre, deux thèmes de contrôle ont été retenus en 2020, les auto-cuiseurs et les siphons culinaires.    Les axes de contrôles pour 2021 sont en cours d'élaboration, un ciblage sur les équipements fixes sous pression pourrait être programmé.