15ème législature

Question N° 30248
de Mme Delphine Batho (Écologie Démocratie Solidarité - Deux-Sèvres )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > produits dangereux

Titre > Déontologie des études de l'Anses sur le pote

Question publiée au JO le : 09/06/2020 page : 3910
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Delphine Batho interroge M. le Premier ministre sur les conditions de sélection par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) d'un consortium chargé de mener des études sur le potentiel cancérogène du glyphosate. La France est l'un des quatre États membres de l'Union européenne chargé de la réévaluation de la substance glyphosate. Bien que classée cancérogène probable par le CIRC en 2015, son autorisation avait été renouvelée en Europe fin 2017. La procédure de réévaluation européenne, qui devra aboutir à une décision en 2022, a débuté fin 2019. Les études scientifiques indépendantes susceptibles d'être versées au débat par la France revêtent donc une importance particulière. Par saisine interministérielle conjointe des ministres de la transition écologique et solidaire, des solidarités et de la santé ainsi que de l'agriculture et de l'alimentation le 28 mars 2018, l'Anses avait été chargée d'établir, dans un délai de 6 mois, le cahier des charges d'une étude toxicologique sur le glyphosate, portant sur son caractère cancérogène. Dans leur saisine, les ministres soulignaient que cette étude, financée par les fonds publics, devait être menée « en toute indépendance » et en portant une attention particulière aux « règles éthiques », en rappelant le contexte mettant régulièrement en cause, s'agissant du glyphosate, l'indépendance des expertises « par rapport aux porteurs d'intérêts ». Par son avis du 27 mars 2019 (saisine n° 2018-SA-0078) l'Anses a approuvé le cahier des charges proposé par un groupe d'expertise collective d'urgence (GECU) et a suivi sa recommandation de faire appel à un consortium. Le 22 juillet 2019, l'agence a annoncé le lancement de la procédure d'appel d'offres « avec une vigilance particulière portée au respect des règles déontologiques », laquelle a été publiée sous la référence du marché 19AC001 de la direction de l'administration et des finances de l'Anses. Le 30 avril 2020, l'Anses a annoncé la sélection de deux équipes pour conduire les études toxicologiques demandées par le Gouvernement pour un montant de 1,2 million d'euros financé dans le cadre du plan Ecophyto : plusieurs études sont confiées à un consortium coordonné par l'Institut Pasteur de Lille (IPL), une autre étude est confiée au CIRC. Il apparaît que le consortium retenu pour mener ces études, coordonné par l'IPL, est dirigé notamment par le président du GECU de l'Anses qui a établi le cahier des charges de l'appel d'offres. Ce dernier est également membre du Comité d'experts spécialisé « produits phytopharmaceutiques : substances et préparations chimiques » qui a délibéré sur le rapport du GECU. Quelles que soient les compétences de cet expert et leurs singularités, les principes déontologiques et les règles de commande publique ne paraissent pas rendre cumulables la fonction d'expert scientifique chargé par l'Anses de bâtir le cahier des charges d'une étude financée par l'État et de bénéficiaire de ce même financement au terme de la procédure d'appel d'offres. Sur un sujet aussi sensible que celui du glyphosate, cette situation interroge. L'article 9 du code de déontologie de l'Anses, dont la finalité est de « garantir l'intégrité et la probité des travaux de l'agence », précise en effet qu'« en vertu de l'obligation de désintéressement et du principe de neutralité du service public, les agents et collaborateurs de l'Anses ne doivent pas prendre part à l'analyse de dossiers dans lesquels leur intérêt personnel se trouve impliqué même si cet intérêt n'est qu'indirect et apparent ». En outre, le président du GECU et coordonnateur scientifique du consortium retenu pour conduire les nouvelles études sur le potentiel cancérogène du glyphosate est l'un des auteurs du rapport d'expertise collective ayant fondé l'avis de l'Anses sur le glyphosate du 9 février 2016 (saisine n° 2015-SA-0093) qui a conclu que « le niveau de preuve de cancérogénicité chez l'animal et chez l'homme peut être considéré comme relativement limité et ne permet pas de proposer un classement 1B » (cancérogène supposé). Or l'article 17 du code de déontologie de l'Anses indique que « tout expert qui a eu à connaître de questions analogues, doit vérifier que ces faits ne sont pas de nature à biaiser ses appréciations. (...) Toute suspicion, établie sur des faits, tels (...) des prises de positions antérieures, suffit à regarder comme établi le risque d'un manquement à l'impartialité. » La crédibilité de la position de la France dans le débat européen sur le glyphosate ne peut s'accommoder de la moindre entorse aux critères déontologiques. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend suspendre les attributions annoncées le 30 avril 2020 par l'Anses et relancer un nouvel appel à projet sur la base d'un nouveau cahier des charges rédigé par un nouveau comité d'experts, après appel à candidatures public. Elle le prie également de bien vouloir indiquer les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour que l'Anses applique son code de déontologie et la législation en toute circonstance. Enfin, compte tenu des conclusions du CIRC, elle lui rappelle qu'il n'y a pas lieu d'attendre les conclusions de nouvelles études pour appliquer le principe de précaution et mettre fin à l'utilisation du glyphosate en France dont les ventes ont encore augmenté de 10 % entre 2017 et 2018 selon les dernières données disponibles.

Texte de la réponse