15ème législature

Question N° 3024
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Déploiement des compteurs communicants

Question publiée au JO le : 21/11/2017 page : 5685
Réponse publiée au JO le : 26/12/2017 page : 6756

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement des compteurs communicants. De nombreux usagers ont des inquiétudes suscitées par l'installation du compteur électrique « Linky ». La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a en effet généralisé le déploiement des compteurs d'électricité de nouvelle génération, qui doivent être progressivement installés d'ici 2020 par Enedis, gestionnaire du réseau électrique. Faisant suite aux compteurs électromécaniques à la relève visuelle et aux compteurs électroniques pouvant être consultés via un appareil électronique, ce nouveau compteur, dit « intelligent », a la capacité de transmettre des données en temps réel sur la consommation du foyer et peut être commandé à distance. Son implantation résulte de directives européennes : la directive 2006/32/CE relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques ; l'annexe I de la directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché de l'électricité. Trois textes de la législation nationale ont traité cette question avant la loi du 17 août 2015 : la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité du 10 février 2000 prévoit que « les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée » ; la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières du 9 août 2004 dispose qu' « un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité (...) est notamment chargé (...) d'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion » ; la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009 prévoit que « les objectifs d'efficacité et de sobriété énergétiques exigent la mise en place de mécanismes d'ajustement et d'effacement de consommation d'énergie de pointe. La mise en place de ces mécanismes passera notamment par la pose de compteurs intelligents pour les particuliers [...]. Cela implique également la généralisation des compteurs intelligents afin de permettre aux occupants de logements de mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser ». Cependant, sur les risques sanitaires et techniques, plusieurs études annoncent une propagation d'ondes néfastes à la santé, certaines craignent un courant porteur potentiellement perturbateur d'autres appareils électriques, d'autres prédisent une recrudescence d'incendie suite à un échauffement des câbles et à la vétusté des lignes de distribution. Concernant les rayonnements émis, le Conseil d'État a conclu qu'ils étaient conformes aux seuils réglementaires et à ceux admis par l'Organisation mondiale de la santé (Conseil d'État, 20 mars 2013, association « Robin des toits et autres », n° 354321). Quant à l'électro-sensibilité, elle ne concernerait que les émissions d'ondes radioélectriques (mobile, wifi), or Linky utilise la technologie du courant porteur en ligne (CPL) et la transmission par ondes uniquement par pulsations. Enedis fait valoir qu'aucun élément n'établit actuellement un risque circonstancié de nature à justifier l'adoption de mesures de précaution. Aussi, au regard du scepticisme relayé par un grand nombre d'associations et des certificats médicaux refusant l'implantation de ces compteurs pour les patients affectés de certaines pathologies, une étude approfondie s'impose pour évaluer en toute objectivité les effets éventuels de ces compteurs sur la santé. Il lui demande que soit effectuée une étude scientifique sur les conséquences médicales du déploiement des compteurs communicants.

Texte de la réponse

L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a été saisie le 30 septembre 2015 par la direction générale de la santé afin qu'elle établisse une synthèse des caractéristiques techniques et des connaissances sur l'exposition liée aux compteurs intelligents, précisant notamment la nature des rayonnements émis par les compteurs intelligents et les réseaux nécessaires à l'acheminement des données collectées, le niveau d'exposition de la population, notamment dans les locaux d'habitation et à proximité des compteurs, et les risques associés et qu'elle fasse des propositions en matière de recherche et de surveillance à développer le cas échéant. L'Anses a publié les résultats de son expertise le 7 juin 2017, l'avis et le rapport sont consultables sur le site internet de l'agence. L'agence fait le constat que les campagnes de mesure relatives aux champs électromagnétiques émis par les courants porteurs en ligne des compteurs Linky ont mis en évidence des niveaux très faibles comparables à ceux émis par les dispositifs électriques ou électroniques domestiques (lampes fluo-compactes, chargeurs d'appareils électroniques, tables à induction…) et conclut « dans le sens d'une très faible probabilité que l'exposition aux champs électromagnétiques émis, aussi bien pour les compteurs communicants radioélectriques que pour les autres (courants porteurs en ligne), puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme ». L'agence recommande aux opérateurs de fournir une meilleure information au public. Elle encourage par ailleurs le développement de méthodes et d'outils (normes techniques) propres à améliorer la caractérisation de l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques émis par les objets connectés.
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