Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement des compteurs communicants. De nombreux usagers ont des inquiétudes suscitées par l'installation du compteur électrique « Linky ». La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a en effet généralisé le déploiement des compteurs d'électricité de nouvelle génération, qui doivent être progressivement installés d'ici 2020 par Enedis, gestionnaire du réseau électrique. Faisant suite aux compteurs électromécaniques à la relève visuelle et aux compteurs électroniques pouvant être consultés via un appareil électronique, ce nouveau compteur, dit « intelligent », a la capacité de transmettre des données en temps réel sur la consommation du foyer et peut être commandé à distance. Son implantation résulte de directives européennes : la directive 2006/32/CE relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques ; l'annexe I de la directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché de l'électricité. Trois textes de la législation nationale ont traité cette question avant la loi du 17 août 2015 : la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité du 10 février 2000 prévoit que « les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée » ; la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières du 9 août 2004 dispose qu' « un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité (...) est notamment chargé (...) d'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion » ; la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009 prévoit que « les objectifs d'efficacité et de sobriété énergétiques exigent la mise en place de mécanismes d'ajustement et d'effacement de consommation d'énergie de pointe. La mise en place de ces mécanismes passera notamment par la pose de compteurs intelligents pour les particuliers [...]. Cela implique également la généralisation des compteurs intelligents afin de permettre aux occupants de logements de mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser ». Cependant, sur les risques sanitaires et techniques, plusieurs études annoncent une propagation d'ondes néfastes à la santé, certaines craignent un courant porteur potentiellement perturbateur d'autres appareils électriques, d'autres prédisent une recrudescence d'incendie suite à un échauffement des câbles et à la vétusté des lignes de distribution. Concernant les rayonnements émis, le Conseil d'État a conclu qu'ils étaient conformes aux seuils réglementaires et à ceux admis par l'Organisation mondiale de la santé (Conseil d'État, 20 mars 2013, association « Robin des toits et autres », n° 354321). Quant à l'électro-sensibilité, elle ne concernerait que les émissions d'ondes radioélectriques (mobile, wifi), or Linky utilise la technologie du courant porteur en ligne (CPL) et la transmission par ondes uniquement par pulsations. Enedis fait valoir qu'aucun élément n'établit actuellement un risque circonstancié de nature à justifier l'adoption de mesures de précaution. Aussi, au regard du scepticisme relayé par un grand nombre d'associations et des certificats médicaux refusant l'implantation de ces compteurs pour les patients affectés de certaines pathologies, une étude approfondie s'impose pour évaluer en toute objectivité les effets éventuels de ces compteurs sur la santé. Il lui demande que soit effectuée une étude scientifique sur les conséquences médicales du déploiement des compteurs communicants.