Texte de la question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un statut d'assistant dentaire qualifié de niveau 2. En effet, actuellement, la profession d'assistant dentaire est régie par l'article L. 4393-9 du code de la santé publique, qui précise que « les modalités de la formation ainsi que les modalités de délivrance de ce titre sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé », après avis d'une commission composée notamment de chirurgiens-dentistes. Or les partenaires sociaux de la branche des cabinets dentaires et le ministère des solidarités et de la santé collaborent sur un projet d'assistant dentaire de niveau 2 qui permettrait aux praticiens de déléguer, sous leur responsabilité, des tâches déterminées à leurs collaborateurs justifiant d'une expérience professionnelle et d'une formation spécifique. La formation à l'hygiène, à l'éducation thérapeutique et à la nutrition de ces derniers serait renforcée. Les chirurgiens-dentistes pourraient alors se dégager du temps médical, ce qui favoriserait l'accès aux soins et l'accompagnement des patients dans des domaines comme la prévention et l'éducation sanitaire. Ce nouveau statut donnerait également des perspectives de carrière intéressantes aux assistants dentaires. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont les discussions avec les représentants des professions concernées.