Texte de la question

M. Joachim Son-Forget appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les précautions éthiques prises sur l'interprétation d'études médicales. Une équipe de recherche américaine, s'appuyant sur des données collectées par la compagnie Surgisphere, a publié récemment deux articles dont au moins un concerne des patients français. Le premier, publié dans le New England Journal of Medicine (NEJM), s'intéressait aux pathologies cardiovasculaires de patients atteints par le covid-19. Le deuxième, publié dans le Lancet, porte sur l'utilisation de la chloroquine et de ses dérivés dans le cadre de la lutte contre le covid-19. Il a donné lieu, à sa demande, à une réévaluation de la législation française relative aux traitements pouvant être prescrits aux patients atteints du covid-19. Dans le premier article publié le 5 mai 2020 dans le NEJM, il est précisé (Supplementary Table S1) que cinq hôpitaux français ont transmis leurs données à l'entreprise Surgisphere, permettant à celle-ci d'analyser les données de 107 patients. Dans l'article, les données de l'ensemble des patients sont précisées. L'un des tableaux (Table 1) renseigne la Race or ethnic group pour chaque patient. Aucune donnée n'est indiquée comme manquante, ce qui laisse entendre (si l'on en croit cet article publié dans une grande revue à comité de lecture) que des statistiques ethniques de patients français ont été renseignées par les hôpitaux français partenaires de Surgisphere. Cela contrevient aux dispositions rappelées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007. L'article publié dans la revue The Lancet le 22 mai 2020, rédigé par les mêmes auteurs et utilisant les mêmes modes de collecte des données, ne précise pas les pays d'où proviennent les dossiers des patients analysés. 16 574 patients européens ont été inclus dans l'étude, sans que l'on sache si des patients français en font partie. De la même manière, les auteurs ont constitué des sous-groupes de patients à partir de leur groupe ethnique supposé. Suite à la parution de cette étude, M. le ministre a saisi le Haut conseil de santé publique et fait évoluer les dispositions législatives encadrant la prescription de plaquenil pour les patients atteints par le covid-19. Il lui demande donc : quels sont les hôpitaux français partenaires de l'entreprise Surgisphere ; dans quel cadre éthique des données de patients français ont été transmises à la compagnie privée Surgisphere, permettant la rédaction de l'article publié dans le New England Journal of Medicine ; si des patients français sont inclus dans l'étude publiée dans le Lancet ; de quelle manière des statistiques ethniques de patients français, dont la collecte par les hôpitaux est a priori proscrite, ont pu parvenir à une entreprise privée américaine. Enfin, il souhaite savoir, dans le cadre de l'épidémie de covid-19, quelles mesures il compte prendre pour s'assurer qu'aucune donnée personnelle de patients français n'est transmise de manière illégale à des entreprises étrangères.