15ème législature

Question N° 3028
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Méthodes employées par certains fournisseurs

Question publiée au JO le : 21/11/2017 page : 5709

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les méthodes employées par certains fournisseurs d'énergie. Avec le développement de la concurrence dans la fourniture d'énergie, de nouveaux fournisseurs sont apparus sur le marché français. Cette ouverture du marché, qui affichait l'objectif de générer des économies pour les ménages, se révèle être source de nombreux litiges. C'est notamment le cas pour Engie qui minore dans ses démarches commerciales la prévision des prélèvements mensuels. Cette sous-estimation des consommations pour capter des clients engendre de grosses difficultés financières pour les personnes les plus modestes, avec des prélèvements qui s'avèrent beaucoup plus importants que les montants attendus. Les propositions d'échelonnement de la dette étant majoritairement rejetées, les clients sont ensuite harcelés par une multitude de courriers puis de mises en demeure envoyées par des cabinets de recouvrement et conduisant à la coupure du branchement. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin que ces situations ne se reproduisent plus.

Texte de la réponse

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