15ème législature

Question N° 30312
de M. Frédéric Reiss (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > armes

Titre > Données personnelles- Détenteurs d'armes

Question publiée au JO le : 16/06/2020 page : 4147
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des contrôles applicables aux collectionneurs d'armes. Le décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 a modifié le code de la sécurité intérieure (CSI) pour permettre une modernisation de procédures de traçabilité des armes avec notamment le remplacement du logiciel dédié. Une interaction est créée avec d'autres fichiers tels que celui du casier judiciaire, ceux des fédérations sportives, celui des troubles mentaux, celui des interdits d'armes, etc., ce qui constitue un net progrès. Ce même décret prévoit cependant aussi d'ajouter un chapitre VI à l'article R. 312-85 du CSI afin d'élargir les éléments enregistrés. « Par dérogation, en cas de nécessité absolue » peuvent être indiquées notamment les opinions politiques, appartenance syndicale et convictions religieuses, l'origine raciale ou ethnique, l'orientation sexuelle. Le décret prévoit ainsi une dérogation à la loi informatique et libertés pour des motifs d'intérêt général. L'ajout de ces données dans les fiches nominatives établies crée un malaise parmi le public concerné. En effet, les personnes présentant des risques de dérive terroriste ou des comportements dangereux n'ont pas recours à des armes anciennes en cas de passage à l'acte. De même, ces personnes n'auront pas recours au circuit légal des ventes d'armes. Dans ces circonstances, le fichage du public concerné, sans limite claire aux cas de dérogation pour nécessité absolue, constitue une atteinte forte à la liberté individuelle des intéressés. S'il est certes interdit de constituer des listes, on conçoit aisément la facilité avec laquelle cette contrainte pourra être contournée par un utilisateur averti, dès lors que la base de données existe. Sensible au ressenti du public touché, M. le député souhaite connaître la position du ministre sur le lien entre les auteurs d'actes terroristes passés et les fichiers de détenteurs d'armes existants. De plus, il souhaite savoir si des critères précis et limités justifiant la nécessité absolue sont prévus et lesquels.

Texte de la réponse