Le Gouvernement est soucieux d'accompagner les collectivités territoriales qui sont, aux côtés de l'État, pleinement investies afin d'assurer la gestion de la crise actuelle et d'aider les acteurs économiques et associatifs de leurs territoires. Cet accompagnement s'est traduit, dès le début de l'état d'urgence sanitaire, par les nombreuses mesures prises par voie d'ordonnances sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Ces mesures ont permis d'adapter au contexte exceptionnel que traverse actuellement le pays, les règles en matière d'adoption et d'exécution des budgets locaux ou de vote des taux de fiscalité. Au-delà des enjeux de continuité budgétaire et financière, les impacts de la crise sanitaire liée au COVID-19 sur les finances des collectivités territoriales sont également au cœur des préoccupations du Gouvernement. C'est pourquoi, la troisième loi de finances rectificative prévoit un mécanisme de soutien aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, inédit dans son ampleur. Ainsi, la loi prévoit que toutes les communes et tous les Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre bénéficient en 2020 d'une clause de sauvegarde afin que leurs recettes fiscales et domaniales ne soient pas inférieures à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Dans l'hypothèse où ces recettes fiscales et domaniales seraient en 2020 inférieures à cette moyenne, l'État versera à la commune ou à l'EPCI à fiscalité propre une dotation de compensation égale à la différence ainsi constatée. Ce dispositif devrait bénéficier à plusieurs milliers de communes et d'intercommunalités. Le périmètre retenu est large et comprend les recettes fiscales et celles issues des redevances et recettes du domaine. Cela permet de garantir en grande partie les ressources des structures du bloc communal. Les recettes du domaine constituent des recettes importantes des budgets locaux et concernent un très grand nombre de communes et intercommunalités. L'extension aux produits de gestion courante n'est pas apparue opportune, d'une part, du fait de l'hétérogénéité de ces recettes et, d'autre part, car l'identification de l'impact exact de la crise sur ces recettes n'apparaît pas évident. En effet, si l'arrêt des activités a induit des baisses de produits, des moindres dépenses ont également pu être générées quand bien même les charges de personnel ont été maintenues. Au regard de ces éléments et afin d'assurer la lisibilité du dispositif et de pouvoir apporter une réponse rapide aux structures du bloc communal, il a été choisi de concentrer l'aide de l'État sur les recettes fiscales, dont notamment la taxe de séjour, et les recettes d'utilisation du domaine. De plus, pour permettre d'engager dès à présent la relance de l'activité dans les territoires, cette même troisième loi de finances rectificative pour 2020 porte un abondement exceptionnel d'un milliard d'euros supplémentaires de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), et ce dès 2020. Cette augmentation, revient à tripler l'enveloppe de soutien à l'investissement local qui passera de 570 M€ à 1,570 Md€. Ces différentes mesures permettent ainsi d'apporter une réponse massive et globale aux enjeux financiers des communes et intercommunalités.