Texte de la question
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les incidences financières pour les entreprises et les collectivités locales des mesures sanitaires liées à la Covid-19. Pendant plusieurs semaines, les chantiers ont été à l'arrêt et la reprise du travail doit se faire dans un cadre sanitaire strict. L'achat de masques, visières, gants ou du gel hydroalcoolique est à la charge des entreprises. Dans différentes situations, le nombre de salariés présents sur les chantiers devra être inférieur à la normale, des travaux qui se déroulent habituellement de façon simultanée devront être espacés. Tout cela a un coût et ce surcoût sera au final à la charge des collectivités. Or ces nouvelles dépenses n'étaient pas budgétées par les collectivités. Compte tenu de la baisse régulière des dotations, les budgets sont déjà sous tension et chaque investissement est donc le fruit d'un long travail des équipes municipales. On rappellera également l'importance des commandes publiques pour les entreprises de BTP. Il lui demande donc comment le Gouvernent envisage de réévaluer, de façon exceptionnelle, les subventions accordées, la création d'une subvention dédiée permettant de faire face à cette dépense supplémentaire ou la mise en place de toute mesure qui viendrait limiter l'impact budgétaire hélas, induit par la situation.
Texte de la réponse
Le Gouvernement partage pleinement l'impératif de soutien à l'investissement des collectivités territoriales dans la période de crise générée par l'épidémie de COVID-19. Cet objectif s'inscrit en cohérence avec la politique constante de maintien des dotations d'investissement aux collectivités territoriales à un niveau historiquement élevé depuis la loi de finances initiale pour 2018. La loi de finances initiale pour 2020 a confirmé cette orientation avec l'inscription de 1,046 milliard d'euros d'autorisations d'engagement au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), 570 millions d'euros au titre de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), 212 millions d'euros au titre de la dotation de soutien à l'investissement des départements et 150 millions d'euros au titre de la dotation politique de la ville. Ces crédits sont bien évidemment maintenus. Une circulaire commune du ministère de l'action et des comptes publics, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère des outre-mer du 5 mai dernier a précisé de premières modalités de soutien aux collectivités durant l'état d'urgence sanitaire. Les préfets ont ainsi été invités à assurer la consommation effective des dotations d'investissement. Il leur a été demandé d'adapter les délais d'instruction des dossiers compte tenu des contraintes matérielles engendrées par le confinement. Le Gouvernement a enfin particulièrement mis l'accent sur la nécessité d'un dialogue approfondi avec les élus pour identifier les projets dont le soutien est le plus pertinent en période de crise. Les dossiers de demande de subvention déposés en 2020 seront donc bien étudiés comme les années précédentes. Plus largement, les tensions générées par la crise sur les finances des collectivités territoriales sont traitées dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour l'année 2020. La loi prévoit un dispositif de compensation de pertes de recettes ciblé pour le bloc communal (estimé à 750 millions d'euros) et des avances de DMTO pour les départements (jusqu'à 2,7 milliards d'euros). Les collectivités sont aussi soutenues pour participer à la relance de l'investissement. Ainsi, un milliard d'euros de crédits supplémentaires sont inscrits pour la dotation de soutien à l'investissement local. Ces crédits exceptionnels, qui s'ajoutent aux crédits de la loi de finances initiale seront particulièrement fléchés vers les projets locaux contribuant à la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine.