15ème législature

Question N° 3033
de M. Olivier Falorni (Non inscrit - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement

Titre > Ineat-exeat

Question publiée au JO le : 21/11/2017 page : 5665

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le processus de mutation interdépartementale des enseignants du premier degré. Les personnels peuvent, une fois la période des permutations informatisées passée, faire une demande d'exeat-ineat. Le directeur académique du département de titularisation doit accorder l'exeat et le directeur académique du département d'accueil doit approuver l'ineat. Or un certain nombre d'exeat-ineat sont refusés pour des motifs de déficit ou d'excédent de personnels y compris quand la demande a pour objet un rapprochement de conjoints. Cette concurrence de moyens humains entre départements oblige les personnels à faire des choix difficiles : se mettre en disponibilité et ainsi réduire très sensiblement les revenus du foyer, rester en poste dans le département qui refuse l'exeat et de fait sacrifier la vie familiale, ou quitter définitivement l'éducation nationale. Cette situation touche, en autres, les familles des gendarmes qui, de par leur statut, sont obligés de changer d'affectation dans des délais précisés par le décret 98-744. En effet, la mobilité géographique constitue l'une des principales sujétions des militaires. Certaines familles, déstabilisées psychologiquement, professionnellement et financièrement vivent très mal cette situation. Et cela, alors même que la ministre des armées vient de présenter le plan famille qui doit permettre de mieux concilier un engagement exigeant avec une vie familiale épanouie en se penchant sur les questions de la disponibilité et de la mobilité. Ainsi, il lui demande s'il envisage une modification de la règle de l'exeat-ineat afin de rendre les mouvements de personnels plus souples, favoriser les rapprochements de famille et éviter le départ de personnels formés alors même que l'éducation nationale recrute en nombre pour réaliser la priorité donnée à l'école par le chef de l'État.

Texte de la réponse

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