Rubrique > fonctionnaires et agents publics
Titre > Application de la rupture conventionnelle dans la fonction publique
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique permet au fonctionnaire et à son administration de « convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. » Les décrets n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle précisent les procédures. Cependant, les services administratifs attendent la parution de l'arrêté spécifique à un modèle de convention pour une rupture conventionnelle qui aurait dû être publié depuis le 1er janvier 2020. Ce document est indispensable pour calculer l'ISRC. Il souhaite savoir si cet arrêté sera prochainement publié pour que la rupture conventionnelle soit applicable.