15ème législature

Question N° 303
de Mme Lise Magnier (UDI, Agir et Indépendants - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > banques et établissements financiers

Titre > Moralisation bancaire

Question publiée au JO le : 01/08/2017 page : 3978
Réponse publiée au JO le : 28/11/2017 page : 5892

Texte de la question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la moralisation bancaire et la séparation des activités bancaires au sein des banques. Il est apparu au cours de nombreuses études qu'associer prêts et marchés dans un même établissement bancaire entraînait un développement excessif des activités d'investissement au détriment du crédit puisque ces dernières ont des rendements, à court terme, plus avantageux. Le basculement des banques vers les marchés internationaux a rompu leurs liens avec les tissus économiques. Aujourd'hui, il apparaît indispensable que les banques s'engagent à nouveau à jouer pleinement leur rôle dans l'activité de crédit à l'économie. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

Texte de la réponse

La crise a démontré qu'aucun modèle de banque n'a été à l'abri des difficultés, les grandes comme les petites (par exemple, les cajas espagnoles étaient des banques de petites tailles mais qui ont toutes été mises en difficulté simultanément par l'explosion de la bulle immobilière), les banques d'investissement (Lehman Brothers, Bear Sterns…) comme les banques de détail (Northern Rock par exemple). Dans cette période de turbulence, force est de constater que le modèle français de banque universelle, associant banque de détail et activités de marché au sein d'un même établissement, a globalement bien résisté, réduisant l'impact de la crise financière sur l'économie réelle. Ce regroupement des activités au sein d'une même entité permet de plus aux entreprises françaises de trouver, auprès de leurs banques, les services dont elles ont besoin pour se développer, investir ou couvrir leurs risques lorsqu'elles exportent. Il est indispensable de préserver une offre de proximité en cohérence avec l'accompagnement du développement des entreprises pour réussir à faire grandir et grossir nos petites et moyennes entreprises et nos entreprises de taille intermédiaire. Il est d'autant plus nécessaire de préserver cette capacité des banques françaises à être une interface pour nos entreprises sur les marchés de capitaux que ces derniers vont jouer un rôle croissant dans les années à venir pour le financement de l'économie, à mesure que se développe le financement direct par les marchés. Il importe, en revanche, que les activités de marchés des banques françaises soient surveillées et encadrées, afin qu'elles ne mettent pas en péril la sécurité des déposants et qu'elles soient bien tournées vers des activités qui concourent au financement de l'économie. La France a été pionnière en ce domaine, puisque les banques françaises, ainsi que l'ensemble de leurs filiales, sont soumises à une réglementation spécifique. La France est mobilisée au niveau international et européen pour mettre en œuvre les réformes du système financier et bancaire en particulier, visant à réduire les vulnérabilités mises en évidence par la crise. Le Gouvernement est particulièrement actif dans ces enceintes, afin que soit adoptée une démarche équilibrée permettant de préserver la stabilité financière comme la capacité des banques à financer l'économie.
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