Texte de la question
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de blocage à laquelle sont confrontées les 230 000 entreprises du secteur de la restauration et de l'hôtellerie concernant la prise en charge des pertes d'exploitation par leurs assurances. Depuis le 16 mars 2020, des informations très éloignées de la réalité vécue par les professionnels du secteur sont communiquées alors que des refus catégoriques sont toujours opposés à la prise en charge des pertes d'exploitation pour fermeture administrative et que les polices d'assurance la prévoient pourtant. Cette question de la prise en charge des pertes d'exploitation est évidemment essentielle pour la survie immédiate des entreprises de ce secteur durement touché par la crise du covid-19 et le redémarrage de l'activité dans les moins mauvaises conditions possibles. Mais elle l'est aussi sur le long terme pour rechercher et mettre en place, au-delà des contrats qui la prévoient déjà, une couverture d'assurance spécifique et collective qui permette aux cafetiers, restaurateurs, discothécaires, hôteliers, de se prémunir réellement des conséquences économiques désastreuses qui résultent de crises sanitaires majeures. Face à la désespérance de ces professionnels et de l'ensemble des acteurs du tourisme, pour éviter la multiplication des contentieux, il lui demande si une solution commune et constructive peut être poursuivie dans le respect de tous et si dans le dernier projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement entend permettre que les assureurs couvrent au moins 30 % des pertes d'exploitation subies par les professionnels régulièrement couverts.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances pour la couverture des pertes d'exploitation des établissements des métiers de l'hôtellerie et de la restauration dues à la pandémie de Covid-19 et du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime d'indemnisation destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure a été engagée dès le mois d'avril. Le groupe de travail, associant les principales parties prenantes, a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, afin de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les fédérations professionnelles, le monde assurantiel et les élus y ont été pleinement associés. Le rapport du groupe de travail, rendu public au mois de juillet, identifie plusieurs orientations possibles pour définir les contours d'un tel dispositif, tant en ce qui concerne son champ d'intervention (risque épidémique ou plus large), que son périmètre d'application (adhésion obligatoire des entreprises ou facultative), la nature de la couverture proposée (indemnisation complète ou compensation forfaitaire), ou encore les modalités de partage du risque et de financement entre les différents acteurs. Le rapport identifie plusieurs familles de solution possibles, certaines reposant sur un régime assurantiel permettant la mutualisation du risque entre toutes les entreprises, d'autres reposant sur une gestion individuelle et flexible des risques exceptionnels. Sur cette base, une consultation publique a été engagée cet été. Les résultats de cette consultation sont en cours d'analyse par mes services dans le but d'émettre des propositions dès l'automne, ayant pour objectif d'améliorer la résilience de nos entreprises face aux risques pandémiques. En parallèle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a analysé près de 400 documents contractuels d'un échantillon représentatif de l'essentiel du marché des garanties pertes d'exploitation. L'ACPR en a tiré une série de recommandations publiées en juin dernier invitant notamment les assureurs à revoir pour l'avenir la rédaction de toutes les clauses contractuelles ambiguës et à préciser l'architecture générale des contrats afin d'informer clairement les assurés de l'étendue exacte de leurs garanties.