Les tableaux ci-dessous recensent le nombre de questions prioritaires de constitutionnalité dont a été saisi le Conseil Constitutionnel et sur lesquelles il a statué, ainsi que le nombre de dispositions législatives dont le Conseil a eu à juger de la constitutionnalité. Par une même décision, le Conseil peut statuer sur plusieurs dispositions et dans des sens différents (conformité, conformité avec réserve ou non-conformité). Le nombre de dispositions est donc supérieur au nombre de décisions rendues et le sens de la décision du Conseil Constitutionnel est détaillé par disposition.