15ème législature

Question N° 3043
de Mme Valérie Rabault (Socialistes et apparentés - Tarn-et-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > entreprises

Titre > Stagiaires dans les entreprises comptant plus

Question publiée au JO le : 21/11/2017 page : 5716
Réponse publiée au JO le : 09/01/2018 page : 225

Texte de la question

Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre du travail sur la limitation du nombre de stagiaires dans les entreprises comptant plusieurs établissements. Elle souhaite savoir si les limites précisées par le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 (3 stagiaires pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à 20, 15 % de l'effectif pour ceux dont l'effectif est supérieur ou égal à 20) doivent s'appliquer à l'effectif global de l'entreprise ou à l'effectif de chaque établissement. Elle prend l'exemple d'une entreprise comptant 18 salariés répartis sur deux établissements. Elle souhaite savoir si cette entreprise peut faire appel jusqu'à 6 stagiaires (3 dans chaque établissement), ou à seulement 3.

Texte de la réponse

En vue de renforcer la qualité des stages proposés et de limiter le recours abusif aux stagiaires par les organismes d'accueil, la loi du 10 juillet 2014 no 2014-788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, a instauré un plafond maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément au sein d'un même organisme d'accueil et calculé sur la base de l'effectif dudit organisme. Le décret no 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil est venu préciser les modalités de calcul de ce plafond. Ainsi, ce dernier est fixé à 3 stagiaires pour les organismes d'accueil dont l'effectif est compris entre 0 et 19 personnes et à 15 % de l'effectif arrondi à l'entier supérieur pour ceux dont l'effectif est égal ou supérieur à 20 personnes. Il précise, en outre, que la règle du plafonnement ne s'applique qu'aux organismes d'accueil dotés de la personnalité morale. En conséquence, dans le cas d'une société composée de plusieurs établissements qui n'ont pas de personnalité morale propre, le plafond de stagiaires autorisé ne s'apprécie pas au niveau de chaque établissement mais au regard de l'effectif global de la société, c'est-à-dire tous établissements confondus. Ainsi dans le cas d'une entreprise comptant 18 salariés répartis sur deux établissements, celle-ci pourra faire appel jusqu'à 3 stagiaires. 
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