Texte de la question
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord signé par Benyamin Netanyahou et Benny Gantz prévoyant l'annexion de la vallée du Jourdain et des colonies israéliennes en Cisjordanie dès le 1er juillet 2020. Cette annexion unilatérale illégale mettrait un terme à la solution à deux États prônée par la France et provoquerait une accélération de la colonisation israélienne en Territoire palestinien occupé. Sans réaction ferme, cette annexion mettrait également à mal le droit international dans son ensemble. Le 26 mai 2020, lors d'une réponse à une question au Gouvernement à l'Assemblée nationale, M. le ministre avait déclaré que l'annexion « irait à l'encontre des intérêts des Palestiniens comme des Israéliens » et que « une telle décision ne pourrait rester sans réponse ». Il souhaiterait donc savoir ce que la France entend faire concrètement pour répondre à cet acte qui semblerait être une violation du droit international.
Texte de la réponse
Comme le ministre des Affaires étrangères a eu l'occasion de le dire à la suite de la formation du nouveau gouvernement israélien, l'annexion même partielle de territoires palestiniens constituerait une violation du droit international, qui interdit strictement l'acquisition de territoires par la force. La France a rappelé qu'elle ne reconnaîtrait aucune modification des lignes du 4 juin 1967, sauf celles agréées entre les deux parties israélienne et palestinienne. Le ministre a également indiqué que l'annexion constituerait une remise en cause irréversible de la solution des deux Etats, la seule à même de répondre aux aspirations des Israéliens et des Palestiniens et de permettre une paix et une stabilité durables dans la région. C'est la raison pour laquelle la France a solennellement appelé le nouveau gouvernement israélien à s'abstenir de toute mesure qui conduirait à l'annexion de tout ou partie des Territoires palestiniens. Si de telles mesures étaient mises en œuvre, elles ne pourraient rester sans réponse compte tenu de leur gravité. Des messages en ce sens ont été relayés par la France à plusieurs reprises au Conseil de sécurité des Nations unies. Parallèlement, la France continue de travailler étroitement avec ses partenaires européens et arabes afin d'envoyer aux autorités israéliennes des messages dissuasifs et de les mettre en garde sur les conséquences d'une décision d'annexion. A la suite de l'annonce de la suspension des préparatifs de l'annexion, la France a appelé à ce que cette mesure prenne un caractère définitif. La France reste pleinement disposée à accompagner tout effort en vue d'une reprise des négociations entre les parties, seule voie vers la paix, la sécurité et la stabilité régionale. La seule solution juste et durable au conflit israélo-palestinien est l'établissement de deux Etats, vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans des frontières sûres et reconnues fondées sur les lignes du 4 juin 1967, et ayant l'un et l'autre Jérusalem comme capitale. Une solution concertée, réaliste, juste et équitable doit être trouvée sur le statut des réfugiés. La France s'attache activement à défendre ces paramètres définis par la communauté internationale. C'est sur cette base qu'elle mobilise actuellement ses partenaires européens et arabes.