Texte de la question

M. Sylvain Waserman interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 52 de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, qui prévoit la remise d'un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application de cet article aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, où il n'existe pas de patrimonialité des offices. Ce rapport vise à évaluer cette opportunité par souci d'éviter les ruptures d'égalité entre ces territoires et le reste du pays ; l'enjeu est également de mesurer au préalable les conséquences juridiques, économiques et sociales spécifiques à ces trois départements en cas d'application de l'article 52. Ce rapport devait être présenté selon la loi au Parlement dans le courant du mois d'août 2017. Cependant, dans sa réponse à sa question écrite n° 9634 du 18 décembre 2018, Mme la ministre indiquait avoir confié à l'inspection générale de la justice la mission de rédiger ce rapport, pour une remise au Parlement au premier semestre 2019. L'Autorité de la concurrence, dans un avis du 2 décembre 2019, indique que « le rapport de mission a été remis à la garde des sceaux mais n'est pas encore consultable à la date du présent avis » (avis 19-A-16, page 56). Aussi, il lui demande quand ce rapport sera présenté au Parlement.