Question de : Mme Florence Lasserre
Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'obtention d'une légalisation de signature. Aux termes de l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus ». Au-delà de ce cas particulier prévu par les textes, elle souhaite savoir si le maire d'une commune peut légaliser la signature d'une personne en mesure de justifier de son identité mais ne résidant pas dans le ressort de sa commune.

Réponse publiée le 6 octobre 2020

Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales, le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus. La légalisation d'une signature par le maire d'une commune est donc réservée aux administrés de cette commune, c'est-à-dire aux personnes disposant d'une résidence, même secondaire, dans cette commune. Ce mécanisme permet un accès facilité au service public tout en préservant l'équilibre des charges entre les différentes communes.

Données clés

Auteur : Mme Florence Lasserre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Administration

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Dates :
Question publiée le 23 juin 2020
Réponse publiée le 6 octobre 2020

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