Texte de la question
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'abattage des animaux. A l'heure où la protection animale est légitimement mise sur le devant de la scène, le sujet des conditions liées à l'abattage des animaux reste trop souvent mis de côté. Et pourtant, la protection due aux animaux doit l'être aussi dans ces établissements. L'abattage des animaux est régi par le règlement CE n°1099/2009 qui pose le principe de l'étourdissement préalable. Il assortit néanmoins ce principe d'une dérogation basée sur la liberté de cultes. Or la dérogation à cette règle de l'étourdissement préalable ne peut, notamment pour des facilités commerciales, devenir une règle générale. En effet, il semblerait que de nombreux abattoirs appliquent actuellement cette règle sans que le consommateur, à aucun moment, ne soit informé des conditions dans lesquelles l'animal dont provient la viande qu'il consomme a été abattu. Cette situation n'est pas acceptable et devrait à tout le moins faire l'objet d'une information précise au profit du consommateur afin de lui permettre de savoir exactement ce qu'il consomme. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux de la situation ainsi que de lui indiquer les mesures qui peuvent être prises pour veiller à une meilleure protection des animaux également au sein des abattoirs ainsi que des moyens d'informer le consommateur sur les conditions d'abattage des animaux.
Texte de la réponse
Conformément au règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009, l'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à mort. Toutefois, lorsque cette pratique n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice des cultes, la réglementation prévoit une dérogation possible à l'obligation d'étourdissement préalable sous certaines conditions. La réglementation nationale introduit des conditions strictes préalables à l'autorisation de la dérogation puis à son maintien afin de limiter la souffrance des animaux. Ces conditions concernent notamment l'immobilisation des animaux et le contrôle pour s'assurer qu'ils ne présentent aucun signe de conscience ou de sensibilité avant de mettre fin à leur immobilisation. Pour écarter les risques d'abus dans la pratique de l'abattage sans étourdissement, ces opérations d'abattage ne peuvent être réalisées sans la délivrance d'une autorisation accordée par un arrêté préfectoral. Celle-ci ne peut être délivrée qu'aux seuls abattoirs qui justifient de la présence d'un matériel adapté permettant d'immobiliser l'animal jusqu'à la perte de conscience, d'un personnel dûment formé et habilité à réaliser un abattage rituel, de procédures garantissant des cadences et un niveau d'hygiène adaptés, ainsi que d'un système d'enregistrement permettant de vérifier que l'usage de la dérogation correspond bien à des commandes commerciales qui le nécessitent. Cette dérogation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions de l'autorisation ou des dispositions réglementaires. La dérogation à l'obligation d'étourdissement des animaux avant l'abattage est un principe fort de la laïcité française. Dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha'are Shalom Ve Tsedek c/France), cette dérogation a été considérée par la Cour européenne des droits de l'homme comme un « engagement positif de l'État visant à assurer le respect effectif de la liberté d'exercice des cultes ». Il ne peut donc pas être envisagé de mettre fin au principe de la dérogation, qui fait l'objet d'un contrôle strict afin de limiter toute douleur, détresse ou souffrance évitable aux animaux. Néanmoins, les échanges avec les communautés religieuses sont permanents, notamment au sein du comité national d'éthique des abattoirs (CNEAb). Si la législation européenne est seule habilitée à définir les inscriptions obligatoires devant figurer sur les denrées vendues préemballées, la question de l'information des consommateurs est également débattue au sein du CNEAb. Enfin, le plan de relance est doté d'une enveloppe significative en faveur de la modernisation des abattoirs, en particulier pour améliorer les outils et les pratiques au regard du bien-être animal.