15ème législature

Question N° 30535
de Mme Agnès Thill (Non inscrit - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Travail, emploi et insertion

Rubrique > chômage

Titre > Situation des « permittents »

Question publiée au JO le : 23/06/2020 page : 4358
Réponse publiée au JO le : 16/03/2021 page : 2420
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Agnès Thill interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des « permittents ». Pour répondre immédiatement aux conséquences du confinement lors de la crise sanitaire liée à la covid-19, l'État a recouru massivement au dispositif de chômage partiel afin de protéger les salariés qui se trouvaient privés de travail. Mais des milliers d'intermittents en emplois discontinus et en CDDU n'ont pas été pris en compte et peu d'entre eux ont pu bénéficier ou disposeront du dispositif de chômage partiel alors que les mesures gouvernementales ont irrémédiablement stoppé leurs activités pendant le confinement. C'est le cas par exemple des guides conférenciers, des extras en restauration, de certains techniciens et autres freelances de l'événementiel. On sait tous que la réouverture pleine et entière du tourisme ou des grands et petits évènements publics et privés dont dépendent leurs emplois est encore grandement incertaine avant des mois. Avec la perte de leur régime spécifique d'assurance-chômage qui était plus favorable que le régime général auquel ils sont soumis depuis 1994, les extras par exemple voient leurs jours d'indemnisations fondre, basculant au fur et à mesure, quand ils y ont le droit, vers le RSA. L'Assemblée nationale a voté le 3 juin 2020 le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne permettant la prolongation des droits à l'indemnisation jusqu'au 31 août 2021, aux seuls travailleurs dont les métiers figurent dans les annexes 8 et 10 de l'assurance chômage (celles des intermittents du spectacle). Cette mesure a permis de sauver plus de 120 000 intermittents mais en oubliant les autres, alors que le rôle de l'assurance chômage est de fournir un revenu de remplacement à celles et ceux qui se trouveront encore privés d'emploi dans les mois à venir. Depuis 1979, le chômage a beaucoup augmenté quantitativement mais il s'est aussi beaucoup transformé qualitativement. Parallèlement à la montée en puissance de l'emploi atypique et à la multiplication des « contrats courts », le chômage atypique s'est considérablement développé, atteignant aujourd'hui 40 % des demandeurs d'emploi. En raison de l'urgence de répondre à la situation de plus en précaire de millions de citoyens aujourd'hui au pied du mur, elle lui demande comment justifier de ne pas prolonger l'indemnisation des intermittents de l'emploi, comme c'est le cas pour les intermittents du spectacle jusqu'au 31 août 2021.

Texte de la réponse

Les répercussions économiques de la crise sanitaire limitent les opportunités de reprise d'activité des demandeurs d'emploi, notamment pour les salariés en emplois discontinus du secteur de la restauration. C'est pourquoi le Gouvernement a pris dès mars dernier une série de mesures visant à adapter les règles de l'indemnisation du chômage aux circonstances exceptionnelles, dont notamment la prolongation exceptionnelle de la durée d'indemnisation des allocataires arrivés en fin de droits entre le 1er mars et le 31 mai 2020, puis depuis le 30 octobre 2020. En outre, à la suite de la conférence du dialogue social organisée le 17 juillet 2020 à l'initiative du Premier ministre, il a été décidé de ramener à quatre mois, contre six mois précédemment, la durée minimale de travail nécessaire pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit au chômage. Cette mesure, qui a pris effet dès le 1er août, va permettre aux demandeurs d'emploi de bénéficier plus facilement d'une indemnisation, notamment pour les salariés en emplois discontinus. De plus, il a été décidé de reporter au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur des autres dispositions de la réforme de l'assurance chômage, qui prendra effet avec des évolutions tirées de la concertation sur chacun de ses paramètres.  Enfin, à titre exceptionnel, le Gouvernement a décidé le versement au titre des mois de novembre 2020 à mai 2021 d'une aide financière visant à tenir compte de la situation particulière des salariés en emplois discontinus touchés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Cette aide de l'Etat prend la forme d'une garantie de revenus minimum de 900 euros par mois et s'adresse aux demandeurs d'emploi qui ont travaillé plus de 138 jours au cours de l'année 2019, dont une partie sous forme de contrats de travail à durée déterminée ou de contrats d'intérim, mais qui, du fait de la crise sanitaire et des restrictions d'activité qui en résultent, n'ont pu travailler en 2020 dans les mêmes conditions.