15ème législature

Question N° 3053
de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Titre > Maintien sur le territoire d'apatrides ayant

Question publiée au JO le : 21/11/2017 page : 5673

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le maintien sur le sol français d'individus dits apatrides, après que leur peine de prison a été purgée. Dès qu'une arrestation a lieu pour des faits de piraterie commis contre des ressortissants français, sur un navire immatriculé en France, les individus arrêtés sont amenés à être jugés en France. Ils sont également amenés à purger leur peine sur le territoire français. Il arrive que ces individus condamnés soient qualifiables d'apatridie, ne pouvant fournir de preuve légale et tangible de leur nationalité - en sus de l'incapacité pour l'État dont ils se réclament d'attester leur nationalité. Ainsi, par la suite, ceux-ci ne peuvent être reconduits à la frontière en application de l'arrêt du Conseil d'État du 22 janvier 1997. Ils ont dès lors la possibilité d'effectuer une demande d'asile auprès des autorités compétentes, et ainsi accès aux aides octroyées aux demandeurs d'asile. Le rejet de la demande d'asile et l'épuisement des voies de recours ne pourront, en application de la décision du Conseil d'État précitée, permettre la reconduite à la frontière des individus ici visés. Ainsi, elle l'interpelle en amont du projet de loi devant être présenté au printemps 2018, sur les possibilités qu'a la France de ne pas être contraint au maintien de ces individus sur le territoire.

Texte de la réponse

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