Réponse publiée le 3 mai 2022

Les contrôles des pratiques commerciales déloyales, qu'elles soient trompeuses ou agressives, constituent une priorité d'action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin d'assurer au consommateur un haut niveau de protection de ses intérêts économiques. À ce titre, ses services d'enquêtes contrôlent régulièrement les opérations promotionnelles telles que les « ventes privées », « Black Friday » ou tout autre type d'opération de réduction de prix qui sont appréhendées à l'aune des dispositions interdisant et réprimant les pratiques commerciales trompeuses. Ainsi, la dernière enquête nationale dédiée à la vérification des pratiques promotionnelles des entreprises, réalisée en 2019, a donné lieu au contrôle de 2 544 établissements, dont 910 ont fait l'objet de suites administratives et contentieuses. Parmi ces suites, 140 procès-verbaux ont été dressés à l'encontre de sociétés à partir de la constatation de pratiques commerciales trompeuses sur le caractère promotionnel du prix. Cette qualification juridique repose sur une analyse, au cas par cas, en vue de vérifier si l'avantage promotionnel proposé au consommateur repose ou non sur une réalité économique et si la décision commerciale du consommateur a été biaisée du fait d'allégations, présentations ou informations fausses ou de nature en erreur. L'ajout à la liste des pratiques commerciales trompeuses prévue par l'article L. 121-4 du code de la consommation des pratiques ayant pour objet « dans une publicité, de donner l'impression, par des opérations de promotion coordonnées à l'échelle nationale, que le consommateur bénéficie d'une réduction de prix comparable à celle des soldes, tels que définis à l'article L. 310-3 du code de commerce, en dehors de leur période légale mentionnée au même article L. 310-3 » ne permet pas de se dispenser de cette analyse au cas par cas, une telle interdiction n'étant pas conforme au droit européen si elle conduisait à l'interdiction générale et absolue de telles opérations promotionnelles. Ainsi, à l'occasion d'une opération commerciale telle que le « Black Friday », comme à l'occasion des soldes, le caractère illusoire des réductions de prix proposées aux consommateurs doit être établi à partir, notamment, de l'impossibilité pour les professionnels de justifier que les prix pratiqués antérieurement permettent d'affirmer que ces consommateurs bénéficient effectivement des avantages promotionnels annoncés. La lutte contre les annonces de faux rabais sera encore facilitée par la transposition en droit national, d'ici au 28 novembre 2021 au plus tard, des dispositions de la directive européenne n° 2019/2161 du 27 novembre 2019 dite « Omnibus » visant à mieux encadrer les annonce de réduction de prix, ces dernières ne pouvant être pratiquées qu'à partir du prix le plus bas pratiqué par un professionnel dans la période de trente jours précédant l'opération promotionnelle. La préservation du pouvoir d'achat des consommateurs fait partie du plan de lutte contre les fraudes que la DGCCRF a retenu dans son plan stratégique au titre de l'année 2021. À ce titre, ses services d'enquêtes restent pleinement mobilisés pour rechercher et constater de telles infractions durant toute l'année et, particulièrement pendant les périodes les plus propices à la mise en avant de telles opérations commerciales telles que le « Black Friday », pour s'assurer que les consommateurs ne sont pas trompés sur l'importance des remises annoncées par les professionnels.