15ème législature

Question N° 30550
de M. Michel Larive (La France insoumise - Ariège )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > culture

Titre > Chômage et professionnels de la culture

Question publiée au JO le : 23/06/2020 page : 4303
Réponse publiée au JO le : 09/02/2021 page : 1149
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'application des mesures d'urgence dans la perspective de l'après-covid 19. La situation des travailleurs et des travailleuses de la culture depuis le déconfinement ne s'est pas améliorée. Ils ont été les premiers à devoir suspendre leur activité et seront sans doute les derniers à pouvoir la reprendre complètement. Après de nombreux mois marqués par une gestion de crise lacunaire et insuffisante, le chef de l'État a annoncé le 6 mai 2020, lors d'un discours adressé au monde de la culture, que les indemnités des intermittents du spectacle seraient prolongées jusqu'à fin août 2021. Cette disposition arrachée par la mobilisation est plutôt positive, bien qu'il faille en vérifier l'application concrète. Mais les difficultés économiques et les situations de précarité rencontrées n'ont pas été solutionnées pour autant. De nombreux travailleurs et travailleuses de la culture, du spectacle et de l'événementiel sont en effet en dehors de ces mesures. La suppression de l'annexe 4 du régime général par Mme la ministre du travail en 2017 fait que les travailleurs relevant du régime général et dépendant de contrats courts ne peuvent pas voir leurs droits au chômage être prolongés. De plus, les artistes-auteurs, les indépendants et les auto-entrepreneurs restent soumis à des décisions et arbitrages inadaptés à leur secteur professionnel. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait obtenir un certain nombre de réponses. D'abord, concernant les intermittents relevant des annexes 8 et 10 de l'assurance chômage, ces derniers attendent impatiemment le futur décret d'application, selon ce qui a été rapporté à M. le député par le groupe Les gens du spectacle. Les intermittents peuvent-ils être assurés qu'ils conserveront les heures déjà effectuées avant la fermeture des salles et le même taux journalier d'indemnisation ? Ensuite, l'ensemble des travailleurs et travailleuses de la culture doivent être traités sur un pied d'égalité. Quand le gouvernement compte-t-il prolonger les indemnités chômage des travailleurs en CDDU et en contrats courts relevant du régime général de l'assurance chômage ? Enfin, les travailleurs indépendants considèrent que les critères d'éligibilité sont trop restrictifs pour obtenir les 1 500 euros d'aide d'urgence. Le Gouvernement va-t-il élargir ces critères et rendre l'aide effective jusqu'au 31 août 2021 et non plus jusqu'au 31 août 2020, au vu des conséquences de la crise à long terme ? Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.

Texte de la réponse

Dans le contexte de la crise sanitaire, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, a annoncé son souhait de voir les droits des intermittents prolongés jusqu'au 31 août 2021, afin de tenir compte à la fois de la période d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressives. Ces aménagements spécifiques ont été actés et sont prévus par l'arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, ainsi que par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cette mesure d'urgence mise en place par l'État se traduit par la mobilisation de 949 M€. Ce dispositif protecteur prévoit également de prolonger l'indemnisation des intermittents au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent (allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits), sans réexamen des droits avant le 31 août 2021, sauf demande de réadmission anticipée de la part de l'intermittent. La date anniversaire est donc repoussée au 31 août 2021. En août 2021, la recherche des 507 heures de travail en vue d'une réadmission au régime des intermittents sera aménagée. Si la condition d'affiliation minimale de 507 heures au cours des 12 derniers mois n'est pas remplie, les heures de travail manquantes pourront être recherchées sur une période de référence allongée au-delà des 12 mois précédant la dernière fin de contrat de travail. Il est prévu que ces mêmes conditions de comptabilisation des heures s'appliquent si le demandeur d'emploi demande à bénéficier de la clause de rattrapage ou des allocations de solidarité intermittents. Afin de faciliter l'atteinte du seuil de 507 heures, le nombre d'heures d'enseignement pouvant être prises en compte au titre des annexes VIII et X a été augmenté (la limite de 70 heures est ainsi portée à 140 heures et celle de 120 heures pour les artistes et techniciens de 50 ans et plus à 170 heures). Les ministères de la culture et du travail, de l'emploi et de l'insertion professionnelle ont engagé un travail d'instruction qui a pour objectif d'anticiper les difficultés que pourraient rencontrer les populations d'intermittents qui, du fait des restrictions sanitaires, n'auront pas été en capacité de réunir, à l'issue de l'année blanche, les 507 heures leur permettant une réouverture de droits à ce régime de l'assurance-chômage. Concernant les autres demandeurs d'emploi, leurs droits arrivant à échéance de début novembre à fin janvier sont prolongés jusqu'à fin janvier. Cette mesure est entrée en vigueur par arrêté le 23 décembre 2020. En complément, le décret du 30 décembre 2020 a institué une prime exceptionnelle à destination des travailleurs précaires. Elle permettra à toutes celles et ceux qui ont travaillé au moins 138 jours en CDD ou en intérim (soit plus de 60 % du temps de travail annuel), au cours de l'année 2019, mais qui n'ont pas pu travailler suffisamment en 2020 pour recharger leurs droits du fait de la crise, de bénéficier d'une garantie de revenu minimum de 900 € par mois sur les mois de novembre et décembre 2020, ainsi que janvier et février 2021. Concernant les indépendants, le fonds de solidarité a évolué au fur et à mesure de la crise, les montants d'aides ayant été augmentés, et le dispositif prolongé, en dernier lieu jusqu'au 31 décembre 2020. Concernant plus particulièrement les artistes-auteurs, le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de la Covid-19, mis en place par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, est l'un des piliers du soutien envers les artistes-auteurs. Les diverses modifications successives du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ont permis de rendre ce fonds accessible à un maximum d'artistes-auteurs. Ainsi, l'abaissement du seuil de 70 % à 50 % de baisse de chiffre d'affaires a été acté par le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 et ce, à compter des aides versées pour compenser les pertes du mois de mars 2020. De même, la possibilité de comparer la baisse de chiffre d'affaires mensuel 2020 par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 a été intégrée par le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020, pour une application à compter des aides versées au titre des pertes du mois d'avril 2020. Au 11 janvier 2021, il est estimé que plus de 100 M€ ont été versés à des artistes-auteurs entre mars et novembre 2020. Ce soutien se poursuit d'ailleurs au titre des pertes constatées lors du mois de décembre 2020, du fait des nouvelles mesures de couvre-feu et du prolongement de la fermeture des établissements culturels. Le Président de la République, en complément du fonds de solidarité, a souhaité que les artistes auteurs bénéficient d'une mesure d'exonération de leurs cotisations sociales dues au titre de l'année 2020.