Rubrique > économie sociale et solidaire
Titre > Usage du chèque-énergie auprès d'entreprises de l'ESS non inscrites au RCS
M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le dispositif du chèque-énergie. Généralisé depuis le 1er janvier 2018, le chèque-énergie a pour objectif de lutter contre la précarité énergétique des ménages les plus fragiles. Le rapport remis le 15 mai 2019 par la Cour des comptes sur le budget de l'État en 2018 pointe cependant des défaillances importantes au regard de cet objectif. Ainsi, le 31 mars 2019, date limite d'utilisation des chèques remis en 2018, le taux d'utilisation des chèques-énergie n'était que de 75,33 %. Un bénéficiaire sur quatre n'a donc pas utilisé son chèque-énergie. Certaines difficultés concourent à créer des obstacles à son utilisation. Ainsi un particulier qui souhaite, par exemple, acheter son bois de chauffage auprès d'une entreprise relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire ne peut aujourd'hui pas toujours régler cette entreprise. En effet, la définition française d'une entreprise, telle qu'elle ressort de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, reprend la définition communautaire, au sens du règlement européen n° 696/93 du Conseil européen du 15 mars 1993. Au sens du règlement n° 651/2014 de la Commission européenne, est ainsi considérée comme une entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. Par ailleurs, aux termes du II de l'article 1er de la loi relative à l'ESS, sont considérées comme exerçant une activité économique les personnes morales qui exercent des activités de production, de transformation, de distribution, d'échange ou de consommation de biens ou de services. Le contrôle de l'existence, sur l'extrait de Kbis d'une société commerciale, de la mention « entreprise de l'ESS » ne constitue pas une stricte exigence préalable pour l'obtention de l'agrément ESUS, mais la production de cette mention est fortement recommandée. En tout état de cause, les services instructeurs sont tenus d'apprécier la qualité d'entreprise de l'ESS avant de délivrer l'agrément. Il en résulte que certaines entreprises de l'ESS ne peuvent délivrer un extrait Kbis leur permettant d'accepter le paiement en chèque-énergie. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement envisage de simplifier l'usage du chèque-énergie auprès de prestataires non-inscrits au RCS.