15ème législature

Question N° 30555
de M. Bruno Duvergé (Mouvement Démocrate et apparentés - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > économie sociale et solidaire

Titre > Usage du chèque-énergie auprès d'entreprises

Question publiée au JO le : 23/06/2020 page : 4360
Réponse publiée au JO le : 08/09/2020 page : 6146
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le dispositif du chèque-énergie. Généralisé depuis le 1er janvier 2018, le chèque-énergie a pour objectif de lutter contre la précarité énergétique des ménages les plus fragiles. Le rapport remis le 15 mai 2019 par la Cour des comptes sur le budget de l'État en 2018 pointe cependant des défaillances importantes au regard de cet objectif. Ainsi, le 31 mars 2019, date limite d'utilisation des chèques remis en 2018, le taux d'utilisation des chèques-énergie n'était que de 75,33 %. Un bénéficiaire sur quatre n'a donc pas utilisé son chèque-énergie. Certaines difficultés concourent à créer des obstacles à son utilisation. Ainsi un particulier qui souhaite, par exemple, acheter son bois de chauffage auprès d'une entreprise relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire ne peut aujourd'hui pas toujours régler cette entreprise. En effet, la définition française d'une entreprise, telle qu'elle ressort de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, reprend la définition communautaire, au sens du règlement européen n° 696/93 du Conseil européen du 15 mars 1993. Au sens du règlement n° 651/2014 de la Commission européenne, est ainsi considérée comme une entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. Par ailleurs, aux termes du II de l'article 1er de la loi relative à l'ESS, sont considérées comme exerçant une activité économique les personnes morales qui exercent des activités de production, de transformation, de distribution, d'échange ou de consommation de biens ou de services. Le contrôle de l'existence, sur l'extrait de Kbis d'une société commerciale, de la mention « entreprise de l'ESS » ne constitue pas une stricte exigence préalable pour l'obtention de l'agrément ESUS, mais la production de cette mention est fortement recommandée. En tout état de cause, les services instructeurs sont tenus d'apprécier la qualité d'entreprise de l'ESS avant de délivrer l'agrément. Il en résulte que certaines entreprises de l'ESS ne peuvent délivrer un extrait Kbis leur permettant d'accepter le paiement en chèque-énergie. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement envisage de simplifier l'usage du chèque-énergie auprès de prestataires non-inscrits au RCS.

Texte de la réponse

Le Chèque énergie a en effet remplacé les tarifs sociaux depuis sa généralisation en 2018 pour accompagner les ménages les plus modestes dans le paiement des factures d'énergie de leur logement. Faciliter l'utilisation du chèque énergie pour les ménages bénéficiaires est une priorité. Ainsi pour accompagner les ménages dans le contexte de la crise sanitaire, la date de validité des chèques énergie 2019, initialement fixée au 31 mars 2020, a été reportée au 23 septembre 2020 inclus. Cette mesure permettra d'en faciliter l'usage par les ménages, et éventuellement d'en demander la réémission en cas de perte, ou de vol de leur chèque énergie. En parallèle, la campagne d'envoi des chèques énergie pour l'année 2020 a pu être enclenchée dès le 31 mars dernier : ce sont ainsi près de 5,5 millions de ménages bénéficiaires qui ont reçu leur chèque énergie, d'un montant moyen de 150 €. En outre, la possibilité de pré-affecter son chèque énergie, c'est-à-dire d'en demander la prise en compte automatique par son fournisseur pour les années suivantes, permet au ménage bénéficiaire de voir son chèque déduit de ses facture d'énergie sans aucune démarche à faire, ce qui permet également d'améliorer le taux d'usage du chèque énergie et de simplifier l'utilisation pour les bénéficiaires. L'extrait de Kbis des entreprises acceptant le chèque énergie permet d'identifier le secteur d'activité de l'entreprise, et s'assurer de l'utilisation du chèque énergie pour une dépense d'énergie pour le logement du ménage bénéficiaire. Toutefois si une entreprise ne peut disposer de Kbis, comme cela peut être le cas de certaines associations, plusieurs pièces justificatives peuvent être fournies comme substitut pour s'enrôler comme acceptant du chèque énergie (document officiel précisant les SIRET, nom du représentant légal et raison/dénomination sociale, ou extrait SIRENE disponible sur le site de l'INSEE au lien suivant : http://avis-situation-sirene.insee.fr, ainsi qu'un document officiel précisant à minima la dénomination sociale et le nom du responsable dûment habilité comme un PV d'Assemblée Générale, des statuts). Ces documents devront dater de moins de six mois. Pour toute question complémentaire des entreprises relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire sur les conditions d'enrôlement au chèque énergie, celles-ci peuvent consulter le site Internet Chèque énergie (https://chequeenergie.gouv.fr/acceptant/adhesion) ou contacter l'assistance utilisateur dédiée aux professionnels par courriel (https://chequeenergie.gouv.fr/acceptant/assistance) ou par téléphone au 09 70 82 85 82.