Texte de la question
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réforme à venir de la formation des élus. En effet, la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, dite loi engagement et proximité, a habilité le Gouvernement, dans son article 105, à prendre par ordonnances toutes dispositions visant à faciliter l'accès des élus locaux à la formation, notamment pour l'exercice de leur premier mandat. Or ces ordonnances ne sont toujours pas parues alors même que de nouveaux élus municipaux ont été ou vont être élus. Ce fait est d'autant plus regrettable que la formation des élus est particulièrement importante lors de la première année de mandat et que les élus sortants sont souvent demandeurs de formation afin de faciliter leur réinsertion professionnelle. Il vient donc lui demander quand ces ordonnances vont paraître et si elles vont répondre aux attentes des élus des petites communes, dont les besoins étaient souvent insatisfaits, mais aussi à celles des nouveaux élus et des élus sortants.
Texte de la réponse
Conformément à l'article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le Parlement a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de rénover en profondeur les dispositifs de formation des élus locaux. Ces ordonnances permettront aux élus d'accéder, tout au long de leur vie, à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec le compte personnel de formation mis en place par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de faciliter leur accès à la formation, de clarifier les différents dispositifs existants, d'en mutualiser les financements et d'assurer la transparence, ainsi que la qualité des dispositifs de formation en renforçant le contrôle des organismes qui les dispensent. Cette habilitation était initialement assortie d'un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi « engagement et proximité » pour la publication des ordonnances. Ce délai a néanmoins été prolongé de quatre mois en application de l'article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Les ordonnances devront donc être publiées avant le 28 janvier 2021. La formation des élus locaux est un enjeu majeur pour le Gouvernement, et plus généralement pour la démocratie locale. Des consultations sont actuellement conduites afin que les changements envisagés correspondent au mieux aux besoins des élus et aux spécificités propres à l'exercice de mandats électifs locaux. Dans l'immédiat, afin de répondre aux attentes des nouveaux élus issus des élections municipales de 2020, les dispositions du décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux apportent une évolution importante dans le fonctionnement du DIF dont ils bénéficient. Alors que la réglementation imposait jusqu'alors d'avoir exercé son mandat pendant une année complète avant de pouvoir mobiliser ses heures de DIF, il ouvre désormais cette possibilité aux élus municipaux dès le début de leur mandat. Ce décret pérennise également le modèle économique du DIF des élus locaux en instaurant un coût horaire maximal aux formations dont il assure le financement, fixé à 100 € par un arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du DIF des élus locaux, publié au Journal officiel du 31 juillet 2020.