Question de : M. Bruno Duvergé
Pas-de-Calais (1^re circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la possibilité d'utiliser le chèque-énergie dans les établissements accueillant des personnes âgées tels que les Ehpad. Depuis le 1er janvier 2018, le chèque-énergie a remplacé les tarifs sociaux de l'énergie. Cette aide nominative a ainsi pour but de réduire la précarité énergétique. Elle est octroyée sous conditions de ressources. Dans certaines conditions, le chèque-énergie peut servir au paiement du loyer d'un logement-foyer. Ainsi, les résidents d'Ehpad ne peuvent en bénéficier que si leur établissement est conventionné à l'aide personnalisée au logement. C'est la raison pour laquelle de nombreux pensionnaires de maisons de retraite reçoivent un chèque-énergie sans pouvoir l'utiliser, leur établissement d'accueil n'étant pas conventionné APL. Ne payant pas directement l'électricité ou le gaz aux fournisseurs d'énergie, et ne pouvant pas faire des travaux concernant les réductions d'énergie, le chèque ne peut être utilisé s'il n'est pas au nom du gestionnaire de la résidence. Ces aides, qui ne sont pas utilisées, sont tout de même comptabilisées dans le total des aides que l'État aura données aux Français ayant peu de ressources. Il lui demande donc quelle évolution de la réglementation est envisageable pour élargir les possibilités d'utilisation du chèque-énergie dans les établissements non conventionnés APL accueillant les personnes âgées.