Rubrique > impôts locaux
Titre > Modification des bases de la taxe foncière sur la commune sinistrées de Le Teil
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la modification des bases de taxe foncière des propriétés touchées sur la commune de Le Teil par le séisme d'une magnitude de 5,4 sur l'échelle de Richter. Les élus communaux lui avaient fait part de leurs inquiétudes quant aux pertes potentielles de fiscalité et de dotation de l'État que pourrait occasionner une chute brutale de la population, estimée entre 500 et 1 000 habitants, suite au violent séisme du 11 novembre 2020. Ils lui avaient alors demandé de bien vouloir étudier la possibilité, à titre exceptionnel, de ne pas impacter la commune au cours des trois prochaines années. Il semblerait que cette demande n'ait pas été considérée. La commune vient, en effet, de recevoir un état de notification des bases prévisionnelles prenant en compte une modification des bases de taxe foncière des propriétés touchées par le séisme, conduisant à une diminution de 11 % de ces dernières. L'impact financier pour la commune de Le Teil est évalué à 250 000 euros. Elle serait, ainsi, condamnée à une double peine avec, d'une part, des dépenses en augmentation de 10 % en fonctionnement et de 400 % en investissement et, d'autre part, des recettes fiscales en diminution du fait de la destruction d'immeubles. Aussi, il lui demande de revenir sur la modification des bases de taxe foncière ou de prévoir une compensation sous la forme d'une subvention exceptionnelle, possibilité prévue à l'article L. 2335-2 du CGCT.