Rubrique > finances publiques
Titre > Indemnités de conseil perçues par les comptables publics
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les indemnités de conseil perçues par les comptables publics. L'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990 permettent en effet aux comptables publics de fournir personnellement, et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent. Pour les communes, l'attribution de cette indemnité de conseil et son montant font l'objet d'une décision en conseil municipal. Aussi elle souhaiterait connaître le nombre de communes qui versent cette indemnité et le nombre de celles qui ne la versent pas.