15ème législature

Question N° 30633
de M. Bernard Perrut (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > patrimoine culturel

Titre > Entretien du patrimoine historique et architectural français

Question publiée au JO le : 23/06/2020 page : 4303
Réponse publiée au JO le : 26/01/2021 page : 679
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de la culture sur l'entretien du patrimoine historique et architectural en grand danger. En effet, certains propriétaires ne réussissent plus à faire face à leurs charges en étant privés de visiteurs à cause de la crise sanitaire, qui a également mis à l'arrêt de nombreux chantiers. Tourisme, artisanat, métiers d'art et d'histoire, construction et rénovation, près de 500 000 emplois non délocalisables dépendent du patrimoine en France. La situation est d'autant plus inquiétante que le secteur représente un véritable enjeu de développement local et un levier d'attractivité touristique. Or, devant le manque de moyens financiers, de compétences d'ingénierie ou en raison de contraintes trop fortes, le découragement gagne de nombreux élus locaux et propriétaires privés qui observent la lente dégradation de ce patrimoine qu'ils sont parfois contraints de renoncer à entretenir, préserver et faire vivre. Face aux risques de fermeture de sites patrimoniaux, il souhaite donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour sauver ces monuments historiques, aider à valoriser le patrimoine et ainsi sauvegarder l'attractivité des territoires.

Texte de la réponse

Le ministère de la culture accompagne depuis toujours les propriétaires de monuments historiques publics ou privés, et notamment ceux qui ouvrent leurs monuments au public. S'agissant des monuments historiques publics, la très grande majorité est constituée d'édifices affectés au culte, dont la visite est, depuis la loi du 9 décembre 1905 et ses textes d'application, « libre et gratuite », sauf rares exceptions prévues par l'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques. Le ministère de la culture ne méconnaît pas les difficultés que peuvent représenter, pour les communes, l'entretien et la conservation de ces monuments, qui ne sont pas spécifiquement liées à la crise sanitaire actuelle. Le ministère a, depuis quelques années, renforcé son aide aux petites communes, notamment en mettant en place, en 2018, le fonds incitatif et partenarial pour les monuments historiques des communes à faibles ressources (FIP) qui prévoit, pour ces communes, la possibilité de bénéficier d'un taux de subvention renforcé de la part des directions régionales des affaires culturelles, dès lors que la région participe à l'opération à hauteur de 15 %. Ce dispositif, reconduit chaque année, a rencontré un grand succès, puisque toutes les régions métropolitaines, à l'exception d'une seule, y ont adhéré depuis sa mise en place. Le ministère de la culture y consacre 15 M€ par an. S'agissant des propriétaires privés de monuments historiques, le ministère entretient avec leurs représentants, notamment associatifs, des relations suivies, permettant d'évoquer leurs difficultés et de rechercher ensemble les moyens de les résoudre. Il existe ainsi des dispositifs d'exonération fiscale pour les propriétaires privés qui effectuent des travaux de restauration de leurs monuments historiques, et d'autres spécifiques aux propriétaires qui ouvrent leurs monuments au public un certain nombre de jours par an, à certaines périodes déterminées par les textes. Certains propriétaires privés n'ont pu ouvrir leurs monuments au public en 2020, du fait des contraintes liées à la crise sanitaire, ou bien n'ont pu accueillir un public suffisant, ou encore n'ont pu respecter les dates d'ouverture auxquelles ils s'étaient engagés en contrepartie des exonérations fiscales. Une partie de ces propriétaires a pu bénéficier des aides allouées aux entreprises pour faire face à la crise ou des prêts garantis par l'État, lorsque, du fait de leur structure juridique, ils pouvaient être assimilés à des entreprises. Par ailleurs, le ministère de la culture est intervenu auprès du ministère de l'économie, des finances et de la relance pour que les propriétaires empêchés de respecter leurs engagements d'ouverture au public en raison du cas de force majeure constitué par la crise sanitaire ne soient pas pénalisés et bénéficient des dispositifs fiscaux correspondants au titre de 2020. Enfin,  une partie des crédits du « plan de relance » consacrés aux monuments historiques, dont la vocation est d'abord de permettre de redonner très vite du travail aux entreprises, bénéficiera directement à une quinzaine de monuments privés, pour un montant d'aides de l'État de 8,2 M€. Le ministère de la culture soutient donc, et continuera de soutenir, les propriétaires publics et privés de monuments historiques, qui assument la lourde charge de transmettre aux générations futures le patrimoine culturel de la Nation.