15ème législature

Question N° 30690
de Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate et apparentés - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Maintien des normes qualitatives du « bio » a

Question publiée au JO le : 30/06/2020 page : 4492
Réponse publiée au JO le : 27/10/2020 page : 7482
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les travaux du Conseil européen agricole, qui pourrait envisager un assouplissement des normes de l'agriculture biologique et autoriser la présence de pesticides dans les produits estampillés du label européen « bio ». La France a la chance d'avoir une qualité exceptionnelle de sa filière bio ; il serait préjudiciable aux producteurs, distributeurs et consommateurs qu'elle puisse être « dégradée » par de nouvelles normes européennes plus « laxistes ». Cela irait à l'encontre des efforts fait depuis plusieurs années par le monde agricole, pour une agriculture durable et responsable, plus respectueuse de la santé des agriculteurs et des consommateurs, plus respectueuse de la nature. Les contrôles de qualité et de conformité se doivent également de rester récurrents pour être efficients. Elle lui demande qu'elle est la position du Gouvernent dans ce dossier.

Texte de la réponse

L'agriculture biologique au sein de l'Union européenne (UE) est régie par un règlement européen qui s'applique dans toutes ses dispositions dans tous les pays de l'UE. Aucun État membre ne peut y déroger. Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en date du 30 mai 2018, appelé « acte de base », a vocation à abroger le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil. Ce nouveau règlement a été négocié de concert par la Commission européenne et tous les États membres. Les actes dits secondaires (actes d'exécution et actes délégués) sont encore en cours de négociation entre les États membres et la Commission européenne. Une fois les négociations achevées, il est prévu que le règlement (UE) 848/2018, assorti de toutes les annexes, entre en application au 1er janvier 2021. Le règlement susmentionné rappelle dans ses considérants tous les principes qui régissent l'agriculture biologique au niveau européen. Le considérant (1) précise bien que « la production biologique est un système global de gestion agricole et de production alimentaire qui allie les meilleures pratiques en matière d'environnement et d'action pour le climat, un degré élevé de biodiversité, la préservation des ressources naturelles et l'application de normes élevées en matière de bien-être animal et des normes de production élevées répondant à la demande exprimée par un nombre croissant de consommateurs désireux de se procurer des produits obtenus grâce à des substances et à des procédés naturels. » L'utilisation d'intrants en agriculture biologique est extrêmement réglementée ainsi que le stipule l'article 5 de ce même règlement : « La production biologique est un système de gestion durable qui repose sur les principes généraux suivants : g) restreindre l'utilisation d'intrants extérieurs ; lorsque des intrants extérieurs sont nécessaires, ou en l'absence de pratiques et méthodes de gestion appropriées visées au point f), leur utilisation est limitée aux : i) intrants provenant de la production biologique ; en ce qui concerne le matériel de reproduction des végétaux, priorité est donnée aux variétés sélectionnées pour leur faculté de satisfaire aux besoins et aux objectifs spécifiques de l'agriculture biologique ii) substances naturelles ou substances dérivées de substances naturelles iii) engrais minéraux faiblement solubles. » Par conséquent, l'utilisation des intrants chimiques de synthèse est bannie en agriculture biologique au sein de l'UE. D'autre part, le chapitre VI du règlement (UE) 848/2018 précise comment « les contrôles officiels et autres activités officielles » doivent être effectués chez tous les opérateurs de l'UE. Le paragraphe 3 de l'article 38 stipule : « En tout état de cause, tous les opérateurs et groupes d'opérateurs, à l'exclusion de ceux visés à l'article 34, paragraphe 2, et à l'article 35, paragraphe 8, font l'objet d'une vérification de la conformité au moins une fois par an. La vérification de la conformité comprend une inspection physique effectuée sur place … ». Ainsi, les travaux menés au niveau européen contribuent bien à préserver le niveau d'exigence et la rigueur d'application de la réglementation encadrant la production biologique qui s'impose à tout opérateur européen.