15ème législature

Question N° 3070
de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (La République en Marche - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts locaux

Titre > Différence des frais de recouvrement entre CF

Question publiée au JO le : 21/11/2017 page : 5645
Réponse publiée au JO le : 22/05/2018 page : 4237
Date de changement d'attribution: 05/12/2017

Texte de la question

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la différence entre les frais de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur pour la CFE et pour la TACFE. Ils sont actuellement de 3 % pour la CFE et de 9% pour la TAFCE. Cette différence est d'importance, dans la mesure où la TACFE est collectée pour 18 CCIR destinataires (13 CCIR de métropole et 5 CCIR des DROM) alors que la CFE est versée aux milliers de communes et d'EPCI. Sachant que la CFE et la TACFE figurent sur le même bordereau (la TACFE correspondant à une ligne supplémentaire), elle le remercie de bien vouloir l'éclairer sur la nature de cette différence, et sur les solutions envisagées afin de rendre des ressources aux CCIR.

Texte de la réponse

En application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts (CGI), l'État perçoit des prélèvements pour frais de gestion proportionnels au montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des organismes divers. Ces frais comprennent, d'une part, les frais de dégrèvements et non-valeurs perçus au taux de 3,60 % et, d'autre part, les frais d'assiette et de recouvrement perçus au taux de 4,40 % pour les taxes revenant aux collectivités territoriales et à leurs EPCI ou de 5,40 % pour les taxes revenant aux autres établissements publics et organismes divers. Ainsi, pour la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) revenant aux chambres de commerce et d'industrie (CCI), c'est bien le taux de 9 % qui s'applique. S'agissant du taux de prélèvement pour frais de gestion de la CFE, le taux de prélèvement applicable est de 3 % en raison de leur diminution importante en 2011 dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Corrélativement, la ressource correspondante a été affectée aux collectivités territoriales et à leurs EPCI. De surcroît, depuis 2014, l'État rétrocède également aux départements et aux régions une partie du produit des prélèvements pour frais de gestion de la CFE. Les prélèvements pour frais de gestion constituent la contrepartie des dépenses supportées par l'État non seulement pour établir l'assiette et recouvrer ces impôts mais aussi pour financer l'ensemble des dégrèvements et des admissions en non-valeur. En assurant ce travail de gestion pour l'ensemble des collectivités, l'État permet des économies d'échelle dont bénéficient au final les contribuables. Aujourd'hui, ces prélèvements sont devenus largement inférieurs à la charge qu'assume l'État. De même, le montant du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement compense à peine un quart des charges afférentes ainsi que le relève la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2017. Dans ces conditions, il n'est pas envisageable de réduire davantage le prélèvement effectué par l'État sur d'autres taxes locales comme la TACFE dont la gestion est particulièrement conséquente. En effet, en tant que taxe additionnelle destinée au financement des CCI, le rendement de la TACFE reste faible, ce qui accroît son coût de gestion. De plus, cette taxe est calculée d'après un taux voté par les CCI de région – dans la limite du taux voté l'année précédente – mais son produit est reversé à concurrence d'un plafond global défini en loi de finances. Un plafond individuel doit donc être établi pour chacune des CCI de région en répartissant le plafond global au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l'année précédente. En outre, les services fiscaux doivent tenir compte des exonérations spécifiques à la TACFE comme celles en faveur des loueurs en meublé, des professionnels percevant des bénéfices non commerciaux ou bien encore des artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et d'artisanat, inscrits au répertoire des métiers et qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription. Enfin, il convient de préciser qu'une baisse des prélèvements perçus par l'État pour frais de gestion de la TACFE n'entraînerait pas corrélativement une hausse des ressources des CCI mais un allègement de la fiscalité pour les contribuables.