Texte de la question
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de la culture sur l'accès au dispositif d'activité partielle pour les artistes non permanents de droit privé des établissements publics gérés en service public administratif. Si certains établissements ont d'ores et déjà reçu des accords des Direccte sur ce point, il semble que cela ne soit pas le cas dans tout le territoire. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir lui confirmer que les Direccte ont bien toutes reçu pour instructions de donner une suite favorable aux demandes adressées par les EPA du secteur culturel pour la prise en charge de l'activité partielle des artistes non permanents. Cette prise en charge apparaît d'autant plus justifiée qu'il a été demandé aux établissements culturels de maintenir durant la période de fermeture de leurs établissements pour des raisons sanitaires, par solidarité, les cachets des contrats signés et des promesses d'embauche, même sans service fait.
Texte de la réponse
L'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, modifiée par l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19, a eu pour objet de limiter les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire des opérateurs publics intervenant dans le secteur marchand. À ce titre, le champ d'application de cette ordonnance, prévu à son article 2, a été cantonné aux salariés de droit privé des établissements publics à caractère industriel et commercial de l'État et des collectivités territoriales, aux entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, aux groupements d'intérêts public, et aux sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire. Le texte a en outre prévu comme condition que ces établissements devaient exercer à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources. Cette condition a eu pour effet d'exclure de nombreux établissements publics culturels locaux du dispositif de l'activité partielle dont les ressources publiques constituaient la part essentielle de financement. Néanmoins, afin de pouvoir accompagner les structures les plus impactées par cette exclusion, le ministère de la culture a mis en place un fonds de compensation spécifique d'un montant de 2,15 M€, géré par les directions régionales des affaires culturelles. Les dispositions de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020. Une prorogation pour l'année 2021 est envisagée. À cette occasion, la question des conditions d'éligibilité pourra faire l'objet d'échanges interministériels.