Question de : Mme Valérie Rabault
Tarn-et-Garonne (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'intérieur sur la suppression des clauses garantissant explicitement la liberté d'expression et de témoignage dans le nouveau marché de l'accompagnement juridique des personnes étrangères enfermées dans les centres de rétention administrative. En effet, ce nouveau marché ferait disparaître la mention explicite de la possibilité pour les associations, en accord avec les personnes enfermées, de rendre publiques certaines informations concernant leur situation individuelle. Cette possibilité fait partie intégrante de la liberté d'expression et de témoignage garantie par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l'homme. C'est également un engagement de l'État en vertu de l'article II de la Charte d'engagements réciproques du 14 février 2014 qui précise que : « l'État et les collectivités territoriales reconnaissant aux associations une fonction d'interpellation indispensable au fonctionnement de la démocratie ». De plus, il semblerait qu'en cas d'exercice de la liberté d'expression et de témoignage par l'une des associations agrémentées, les termes du marché public prévoient que le ministère de l'intérieur puisse appliquer de lourdes sanctions financières ainsi que la possibilité de retirer l'agrément, sans motif et sans délai, à toute personne salariée des cinq associations habilitées à intervenir dans les centres de rétention administrative. L'ensemble de ces mesures constitue une atteinte à la liberté d'expression et aux droits des personnes enfermées, et contribue à empêcher les associations de mener à bien leur mission d'interpellation, nécessaire à la transparence de la vie démocratique. Par conséquent, elle lui demande de maintenir, dans l'appel d'offres, les garanties de la liberté d'expression et de témoignage des associations intervenant dans les centres de rétention administrative, ainsi que celle de l'ensemble des associations et organisations de la société civile chargées d'une mission d'intérêt général.