15ème législature

Question N° 30738
de M. Alexis Corbière (La France insoumise - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > culture

Titre > Accès au fonds de solidarité pour les indépen

Question publiée au JO le : 30/06/2020 page : 4504
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de la culture sur la situation des artistes-auteurs et autres travailleurs indépendants du secteur des arts, de la culture et du spectacle. Fortement impactées par la crise sanitaire et le gel d'une partie de l'économie, ces professions doivent pouvoir profiter comme les autres des dispositifs d'aide financière mis en place par le Gouvernement. Le fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs doit permettre aux professionnels concernés de toucher une aide de 1 500 euros, parfois doublée d'une aide complémentaire comprise entre 2 000 euros et 5 000 euros. Pour en bénéficier, il faut notamment justifier d'une perte de chiffre d'affaires au moins égale à 50 %, par comparaison avec les résultats de l'année précédente. Or la loi française permet aux clients des travailleurs indépendants de régler leur facture jusqu'à 60 jours après la réalisation de la prestation demandée. Cela amène à ce que de nombreux professionnels aient encaissé des recettes en mars, avril ou mai 2020, au titre de prestations effectuées avant la crise sanitaire. Ces paiements en différé ont donc entraîné un décalage entre les encaissements et la réalité de l'activité durant la crise. La perte de chiffre d'affaires était donc bien là, quand bien même elle ne serait pas apparue immédiatement dans les trésoreries concernées. En outre, ces difficultés, latentes depuis la mi-mars 2020, ont de grandes chances de perdurer dans les mois à venir. Par conséquent, M. le député demande donc au ministre de prendre des mesures pour adapter les dispositifs gouvernementaux aux spécificités de ces statuts et de ces activités. Il demande que les factures encaissées depuis le mois de mars 2020 et correspondant à des prestations effectuées avant la crise sanitaire ne soient pas prises en compte dans le calcul du différentiel entre le chiffre d'affaires actuel et celui de 2019. Enfin, il demande que l'accès à ce fonds de solidarité soit reconduit au moins jusqu'à la fin du mois de septembre 2020 pour tous les indépendants dont le travail reste fortement impacté par les effets de la crise sanitaire. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.

Texte de la réponse