Rubrique > justice
Titre > Réforme de la carte judiciaire
Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réforme de la carte judiciaire actuellement en cours d'élaboration. Pour l'instant très confidentielle, cette réforme aurait pour objectif de départementaliser les tribunaux de grande instance (TGI). Or les conséquences pourraient être lourdes pour de nombreuses juridictions à l'instar de celle de Béziers qui risquerait, soit de perdre son TGI, soit le voir se vider de sa substance et de son activité via la création de cours spécialisées à Montpellier. Cette réforme élaborée pour l'instant sans aucune concertation, suscite de vives et légitimes inquiétudes de la part de nombreux professionnels du milieu judiciaire tels que les avocats du barreau de Béziers. La justice de proximité est une condition incontournable pour garantir une justice efficace, rapide et de qualité. Le retrait progressif des services publics dans les territoires ruraux et villes moyennes au profit des métropoles et capitales départementales avec la création de « supers TGI » aurait inéluctablement pour effet d'isoler toujours plus certains justiciables. Parce que la justice doit être rendue dans les meilleures conditions, il convient de donner les moyens nécessaires aux professionnels de la justice pour travailler dans les meilleures conditions. Au sein du TGI de Béziers, le nombre de postes de magistrats et de greffiers et personnels non pourvus est actuellement respectivement de 22,5 % et de 14 %. Les délais d'audiences des affaires correctionnelles ne cessent de s'allonger pour être aujourd'hui d'une durée de plus de douze mois. En outre, la charge de travail pour le commissariat de Béziers et le personnel du centre pénitencier du Gasquinoy serait lourdement affectée du fait de l'éloignement géographique du TGI. Si une réforme de la carte judiciaire est potentiellement souhaitable, elle ne peut se faire au détriment des territoires et de leurs spécificités. Elle doit dépasser la stricte limite départementale administrative pour que les bassins démographiques et économiques soient en adéquation avec ladite carte judiciaire. Elle lui demande si la réforme de la carte judiciaire va conduire à une départementalisation des TGI et plus particulièrement si le TGI de Béziers est concerné.