Réponse publiée le 27 octobre 2020

Les échos médiatiques des dénonciations provenant d'associations de protection animale reflètent l'enjeu sociétal que représente le bien-être des animaux, lors des phases d'élevage, de transport et bien sûr, lors de l'abattage. Le respect des règles de protection des animaux et l'amélioration des pratiques sont des priorités du ministère de l'agriculture et de l'alimentation qui a conduit ces dernières années plusieurs actions en ce sens. Le règlement (CE) n° 1099/2009 relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, a renforcé les exigences en matière de protection des animaux à l'abattoir. Les exploitants d'abattoir ont la responsabilité de s'assurer par un dispositif de contrôle et de surveillance, que des conditions décentes d'hébergement et de mise à mort sont mises en œuvre dans leur établissement. Ainsi, ils doivent mettre en place des modes opératoires normalisés (MON) permettant de s'assurer de la prise en compte par les opérateurs de l'obligation de protection des animaux abattus, à toutes les étapes depuis le déchargement et jusqu'à la mise à mort. Le règlement prescrit également des obligations en matière de formation du personnel d'abattoir. Elles consistent d'une part en la désignation d'un responsable de la protection animale (RPA) au sein de chaque établissement, d'autre part en l'obligation pour l'ensemble des opérateurs travaillant au contact des animaux vivants d'obtenir un certificat de compétence. Ce certificat est délivré à l'issue d'une session de formation dispensée par un organisme habilité par le ministère chargé de l'agriculture et après réussite à un test d'évaluation harmonisé sur le territoire. Depuis le 1er juillet 2018, les exigences attendues pour l'obtention du certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » des RPA ont été rehaussées. Cela se traduit notamment par un approfondissement des contenus de formation liés aux responsabilités et prérogatives des RPA, telles la coordination et l'application des procédures d'abattage et de contrôle interne. Parallèlement, le niveau de validation des acquis des connaissances pour l'obtention du certificat a été relevé. Les contrôles officiels sont menés quotidiennement et à toutes les étapes du processus d'abattage au regard des réglementations sur la protection des animaux jusqu'à leur mort et sur la sécurité sanitaire des aliments. Ils ont été renforcés, d'abord du fait de l'affectation majoritaire en abattoir des équivalents temps plein supplémentaires attribués au programme 206 par les lois de finances successives. Le renforcement a également porté sur la qualité et l'harmonisation des contrôles et sur le niveau de formation des inspecteurs. Ainsi aujourd'hui, des contrôles quotidiens sont réalisés par les agents de l'État dans les zones de mise à mort des animaux. Par ailleurs, le respect des exigences réglementaires en lien avec la protection animale en abattoir est évalué de façon complète deux fois par an (inspections physique et documentaire des MON) et le dispositif de surveillance et de vérification du professionnel (contrôle interne) est contrôlé trois fois par an. Les suites appropriées et harmonisées sont mises en œuvre lors de non-conformité : 52 suspensions ou retraits d'agrément et 984 mises en demeure ont été prises entre 2017 et 2019. Par ailleurs, la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, instaure un doublement des sanctions, élargit le délit de maltraitance aux abattoirs et organise l'expérimentation des dispositifs de contrôle par vidéo-surveillance mis en place par les abatteurs. En juin 2019, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a souhaité pérenniser le comité national d'éthique des abattoirs qui venait de lui remettre ses premières recommandations. Cette instance de concertation qui réunit un tour de table unique associant les représentants des organisations non gouvernementales et des consommateurs, des professionnels, des instances scientifiques dont le centre national de référence du bien-être animal, les services de l'État et les représentants des cultes a pour mission de réaliser une analyse des attentes sociétales, de débattre de l'évolution de la réglementation et de jouer un rôle dans le suivi de sa mise en œuvre. Enfin, le plan de relance est doté d'une enveloppe conséquente destinée à la modernisation des abattoirs. Au-delà des contrôles, les investissements dans les outils d'abattage et dans la formation constituent des leviers d'action importants pour améliorer la protection des animaux.