15ème législature

Question N° 30762
de M. Frédéric Reiss (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et sports

Rubrique > enseignement

Titre > Suivi médical des enseignants

Question publiée au JO le : 30/06/2020 page : 4517
Réponse publiée au JO le : 13/10/2020 page : 7081
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet du suivi médical des personnels de l'éducation nationale. Lors de leur recrutement, les enseignants sont soumis à une visite médicale, comme c'est le cas pour l'ensemble des salariés dans le secteur privé ainsi que pour les agents de la fonction publique. À l'inverse des autres personnes, les enseignants ne font cependant l'objet d'aucun suivi périodique, ce qui apparaît particulièrement incohérent au regard du contact avec un public d'enfants. Sachant qu'il n'est pas du rôle de l'inspecteur de circonscription d'évaluer l'aptitude physique ou psychologique d'un enseignant en cours de carrière, il est inquiétant de relever qu'aucun accompagnement ou contrôle régulier n'existe. Au regard de cette situation, il souhaite l'alerter sur cette problématique et connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour y répondre.

Texte de la réponse

La médecine de prévention constitue un sujet de préoccupation constant pour le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) qui a la volonté d'accompagner les académies en matière de surveillance médicale des personnels. Une difficulté majeure tient aux difficultés de recrutement des médecins dans un contexte général de pénurie des spécialistes concernés. On recense en 2019, 88 médecins de prévention représentant 71 équivalents temps plein. Pour améliorer la couverture en médecins de prévention des académies et rendre plus attractives les fonctions de médecin de prévention, diverses mesures ont été proposées aux recteurs d'académie. Ils ont la possibilité de fixer la rémunération par référence à la grille applicable aux médecins du travail des services interentreprises de médecine du travail, voire de proposer une rémunération supérieure à cette grille de rémunération dans les zones de désert médical ou lorsque le poste de médecin de prévention est resté vacant depuis plus d'un an. Ils ont la possibilité de recruter des collaborateurs médecins. Ce dispositif est destiné à recruter des médecins non qualifiés en médecine du travail auxquels est proposée une formation universitaire destinée à acquérir cette qualification, tout en appuyant le travail des médecins de prévention existants. Une circulaire ministérielle a été adressée aux recteurs d'académie le 11 juillet 2016 qui comporte des préconisations relatives à l'organisation des services de médecine de prévention et à la constitution, autour des médecins de prévention, d'équipes pluridisciplinaires (collaborateurs médecins, infirmiers en santé au travail, psychologues du travail…) afin de participer au suivi médical des personnels. Concernant ces différents professionnels, on recense en 2019, 7 collaborateurs médecins, 24 psychologues du travail et 21 infirmiers en santé au travail. En appui aux académies, le MENJS conduit actuellement une campagne de recrutement de médecins du travail dans les médias. En parallèle, le MENJS développe avec la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) de nouvelles actions partenariales en médecine de prévention, en complément des actions déjà engagées dans le cadre de la convention relative aux « Actions concertées » (réseaux Prévention, Aide et Suivi, espaces d'accueil et d'écoute et centres de réadaptation). Ces nouvelles actions, à caractère expérimental, visent à renforcer l'accompagnement des personnels dans le domaine de la santé et du bien-être au travail, par l'appui dans l'accès aux soins et par le développement de la médecine de prévention avec l'aide de la télémédecine. Le décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'État qui vient modifier le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 renforce l'attractivité de la médecine de prévention par la nouvelle dénomination de médecins du travail, le développement de la pluridisciplinarité et le recours possible à des pratiques médicales à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Ledit décret prévoit que les agents bénéficient d'une visite d'information et de prévention tous les cinq ans et que cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier. Pour les agents en situation de handicap, les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes, les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, les agents exposés à des risques professionnels et les agents souffrant de pathologies particulières, le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi concernant cette surveillance médicale particulière dont la périodicité ne peut être supérieure à quatre ans et une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de l'équipe pluridisciplinaire.