Texte de la question
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les ruptures conventionnelles des agents de la fonction publique. L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a institué un régime de rupture conventionnelle au bénéfice des employeurs publics et des fonctionnaires. L'arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle, prévu en application de ce texte et daté du 6 février 2020, a été publié au Journal officiel le 12 février 2020. Il lui indique que plusieurs agents et personnels dépendants du ministère de l'éducation nationale ont fait une demande de rupture conventionnelle après la date de la parution de l'arrêté fixant les modalités. Il semblerait que ces demandes n'aboutissent pas. Il lui rappelle que selon ce même arrêté, « un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins 10 jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de la demande de rupture conventionnelle ». Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre afin que soit appliqué l'article 72 de la loi du 6 août 2019.
Texte de la réponse
L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a permis l'expérimentation pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2020 de la procédure de rupture conventionnelle à l'égard des fonctionnaires. Cette même loi prévoit que ce dispositif est également ouvert de manière pérenne aux agents contractuels à durée indéterminée. La loi précitée a été complétée par deux décrets et un arrêté d'application : - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ; - l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Dans le cadre de cette loi et de la préparation de ces textes, la direction générale de l'administration et de la fonction publique a initié des travaux au niveau interministériel pour assurer la mise en œuvre de cette procédure novatrice dans la fonction publique, dans le cadre de son rôle de direction des ressources humaines de l'État. Il est ainsi apparu comme étant nécessaire d'établir une doctrine d'emploi cohérente pour l'ensemble des ministères, au regard des premières demandes effectuées par les agents publics. A l'issue de ces premiers travaux interministériels, la direction générale des ressources humaines et la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ont élaboré une note relative à la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans les services déconcentrés du ministère. Cette note a été adressée le 9 juillet 2020 à l'ensemble des secrétaires généraux et des directeurs des ressources humaines des académies. Elle devrait ainsi permettre aux services déconcentrés de conduire les entretiens dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle et, le cas échéant, de mener à son terme cette procédure sur la base de la doctrine d'emploi qui a été définie au sein du ministère et au regard de la situation spécifique des intéressés.