Texte de la question
M. François Jolivet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'utilisation de sa dotation annuelle de frais de représentation. En réponse à sa question écrite n° 22721, il a été précisé qu'il n'existe pas de documents établissant les détails d'utilisation de cette dotation et que les fonctionnalités qu'offre le logiciel CHORUS ne permettent pas de les obtenir selon un traitement d'usage courant. Il regrette cette réponse très administrative et technocratique. Celle-ci va à l'encontre du principe de transparence totale mis en place par le Gouvernement et adopté par le Parlement dès le début de la législature : suppression de la réserve parlementaire, création de l'avance de frais de mandat (64 476 euros par an) avec contrôle de la déontologue, etc. Ce principe s'appliquerait donc aux parlementaires et non aux ministres ! Or, s'agissant d'argent public et d'une dotation qui n'a aucune existence juridique, il est souhaitable qu'un contrôle de son utilisation puisse avoir lieu. Les dépenses des ministères sont payées par le comptable public et donc décaissées sur factures. Il est donc, si le Gouvernement le souhaite, tout à fait possible de fournir le détail de l'utilisation de cette dotation. Le ministre de l'action et des comptes publics l'a d'ailleurs fourni en toute transparence pour l'année 2018. Compte tenu de ces éléments, il réitère sa question initiale. Il souhaiterait connaître pour les années 2018 et 2019 la ventilation de ses frais de représentation : frais de restauration, cocktails, frais de réception, conférences de presse, accueil d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
Texte de la réponse
Les dépenses de représentation sont directement liées à l'exercice des fonctions ministérielles. Une dotation de frais de représentation est allouée à chaque membre du Gouvernement par le cabinet du Premier ministre. Son montant est, en année pleine, de 100 000 euros pour un secrétaire d'Etat, 120 000 euros pour un ministre placé auprès d'un ministre et 150 000 euros pour un ministre. Elle est prise en charge sous la responsabilité de chaque ministre dans le cadre de la règlementation budgétaire et comptable de l'Etat et fait l'objet d'une attention particulière des services ordonnateurs dans les différents ministères, comme du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Il n'existe pas de document établissant les détails d'utilisation de la dotation de frais de représentation et les fonctionnalités qu'offre le logiciel CHORUS ne permettent pas de les obtenir selon un traitement automatisé d'usage courant. Toutefois, le Gouvernement a mené au cours de l'année 2021 des travaux qui permettront à l'avenir aux ministères de mieux assurer la traçabilité de ces dépenses et de pouvoir en fournir la décomposition selon quatre axes : frais de réception, frais de restauration, cadeaux protocolaires, achats de fleurs. Les dépenses de fonctionnement des cabinets ministériels (ministre, membres de cabinets, secrétariats, huissiers, personnels de l'Intendance, conducteurs, officiers de sécurité) sont prises en charge sous la responsabilité des différents ministères dans le cadre de la règlementation budgétaire et comptable de l'Etat, et font l'objet d'une attention particulière des services ordonnateurs dans les différents ministères, comme du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Une dotation annuelle de dépenses de fonctionnement du cabinet est fixée par le secrétaire général du ministère. Il n'existe pas de document établissant l'ensemble des dépenses de fonctionnement des cabinets et les fonctionnalités qu'offre le logiciel CHORUS ne permettent pas de les obtenir selon un traitement automatisé d'usage courant. En effet, les dépenses de fonctionnement imputées sur le programme font généralement l'objet d'une mutualisation entre services et ne sont, sauf exceptions, pas distinctement affectées à l'administration centrale ou au ministre et son cabinet. Toutefois, le Gouvernement a mené au cours de l'année 2021 des travaux qui permettront à l'avenir aux ministères de mieux assurer la traçabilité de ces dépenses et de pouvoir en fournir la décomposition selon les axes suivants : frais de représentation, dépenses automobiles, frais de déplacements, fonctionnement des intendances, fournitures de bureau, mobilier, papier, dépenses d'impression, dépenses informatiques et de télécommunications, logistique, documentation, frais de stages, achats de petits matériels, études.