En application des dispositions des articles R. 221-13 et R. 226-3 du code de la route, les conducteurs dont le permis de conduire a été suspendu en raison d'infractions routières liées à l'usage d'alcool ou de stupéfiants doivent faire vérifier leur aptitude à la conduite devant une commission médicale constituée de médecins agréés par le préfet. Le permis de conduire ne peut être restitué, sans qu'un avis médical d'aptitude ait été émis. Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à l'état d'urgence sanitaire, les commissions médicales ont été suspendues après le 12 mars (sauf commissions « ad hoc » organisées, dans le strict respect des mesures prophylactiques préconisées par les autorités sanitaires, pour répondre à des situations d'urgence professionnelle particulières justifiant qu'il soit mis fin à des mesures de suspension prononcées avant le 12 mars). En l'absence de commission médicale, les suspensions administratives de permis de conduire, dont le terme venait à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020, se sont trouvées prolongées dans un premier temps jusqu'au 23 août 2020 puis jusqu'au 23 septembre 2020, en conséquence des dispositions du 2° de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Cependant, en vertu du dernier alinéa de cet article 3, l'autorité administrative conservait la possibilité de mettre fin, dès lors que le contrôle médical était effectué, à cette prolongation de plein droit de la suspension administrative. Les contrôles médicaux qui avaient cessé après le 12 mars ont repris progressivement depuis le 11 mai. Les personnes concernées ont alors pu de nouveau prendre rendez-vous en ligne sur le site internet de la préfecture de leur lieu de résidence en vue de passer, auprès de la commission médicale primaire de leur département, le contrôle médical nécessaire à la restitution de leur permis. Dans la mesure du possible, des places supplémentaires ont pu être proposées pour les personnes dont le passage en commission avait dû être annulé du fait de la crise sanitaire. Il ressort des récentes informations transmises à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur qu'à la fin du mois de septembre 2020, le délai de rendez-vous était majoritairement inférieur ou égal à un mois, ce qui est en général suffisant pour une restitution de permis en fin de suspension. Le couvre-feu instauré en décembre 2020 n'a pas impacté la prise de rendez-vous, car le déplacement pour motif médical fait partie des dérogations de l'attestation de déplacement après 18h00. A titre d'exemple sur le site de la préfecture du Calvados, il est possible actuellement de prendre un rendez-vous en ligne pour le mois d'avril 2021.