15ème législature

Question N° 30890
de Mme Claire O'Petit (La République en Marche - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur, recherche et innovation
Ministère attributaire > Enseignement supérieur, recherche et innovation

Rubrique > animaux

Titre > Protection des animaux utilisés à des fins sc

Question publiée au JO le : 07/07/2020 page : 4674
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la polémique provoquée par le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. De nombreux citoyens et associations se sont vivement alarmés du fait que le décret puisse donner la possibilité aux laboratoires d'acheter à des particuliers des animaux pour l'expérimentation. Elle souhaite connaître les catégories de vendeurs d'animaux pour les laboratoires en cas de dérogation (particuliers, élevage d'animaux de compagnie ou de chiens de chasse, etc.) et s'assurer que la vente d'animaux par des particuliers à des laboratoires, destinés à l'expérimentation, est interdite par la législation française. Dans la négative, elle souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention d'interdire cette pratique.

Texte de la réponse