15ème législature

Question N° 30892
de Mme Alexandra Valetta Ardisson (La République en Marche - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > Stérilisation des chats errants

Question publiée au JO le : 07/07/2020 page : 4651
Réponse publiée au JO le : 20/10/2020 page : 7272
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la stérilisation des chats errants. Depuis la loi du 6 janvier 1999, il est possible pour les associations de s'occuper de ces chats dits « libres » et d'éviter ainsi qu'ils ne soient tués. Les associations en charge des chats libres peuvent procéder à la stérilisation et à l'identification de ces derniers avant de les remettre en liberté. L'enjeu est de taille puisque la stérilisation permet d'éviter une reproduction incontrôlée. Or, la prolifération de chats errants pose des problèmes en termes de santé publique, de bien-être animal et de protection de la faune sauvage. En conséquence, elle souhaiterait savoir si un financement de l'État pour la stérilisation de ces chats errants auprès des associations pourrait être envisagé afin de remplir cette mission d'utilité publique.

Texte de la réponse

Les problématiques entourant le bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale font l'objet d'une attention croissante de la part de la société civile. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est fortement mobilisé pour répondre à cette attente. Le premier plan national d'actions en faveur du bien-être animal s'achèvera fin 2020. Au début de l'année 2020, le Premier ministre Édouard Philippe a confié au député Loïc Dombreval la mission de proposer des pistes d'amélioration des politiques publiques relatives à la protection des animaux de compagnie. Le rapport de mission remis au mois de juin 2020 contient de très nombreuses recommandations. Certaines sont propres à la gestion des chats errants et au contrôle de leur reproduction. Le rôle des différents acteurs dont les mairies, les associations de protection animale et les vétérinaires, ainsi que les moyens qui leur sont alloués, sont également abordés dans ce rapport. Les 121 recommandations dont celles portant sur le soutien à apporter aux associations œuvrant à la protection animale sont actuellement à l'étude des services ministériels et permettront d'alimenter la prochaine stratégie en faveur du bien-être animal. Le plan de relance est par ailleurs doté d'une enveloppe dédiée à la lutte contre l'abandon et devra permettre d'apporter des réponses à la problématiques spécifique des chats errants.