15ème législature

Question N° 30902
de M. Thomas Mesnier (La République en Marche - Charente )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurances

Titre > Avancée des négociations entre les signataire

Question publiée au JO le : 07/07/2020 page : 4685
Réponse publiée au JO le : 08/09/2020 page : 6124
Date de changement d'attribution: 28/07/2020

Texte de la question

M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les négociations de la convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé, dite convention). Cette dernière, selon l'article L. 1141-5 du code de la santé publique, détermine les modalités et les délais au-delà desquels les personnes ayant souffert d'une pathologie cancéreuse ne peuvent se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour leurs contrats d'assurance emprunteur, ainsi que les délais au-delà desquels aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs dans ce cadre. À l'heure actuelle, ces délais ne peuvent excéder 10 ans après la date de fin du protocole thérapeutique pour les personnes dont la maladie s'est déclarée après l'âge de 18 ans et 5 ans pour les personnes dont la maladie s'est déclarée avant l'âge de 18 ans. La loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli a permis d'amorcer une réforme de ce droit à l'oubli. Son article 7 prévoit qu'une négociation entre les signataires de la convention Aeras s'engage au plus tard 6 mois après la promulgation de la loi sur l'opportunité d'étendre à l'ensemble des pathologies cancéreuses le droit à l'oubli 5 ans après la fin du traitement. Toutefois, alors que les négociations entre les signataires de la convention Aeras ont dû s'engager au plus tard en septembre 2019, leurs conclusions n'ont toujours pas été rendues. Le renforcement du droit à l'oubli permettrait d'éviter aux patients guéris d'un cancer de se voir appliquer des tarifs surévalués au moment de souscrire un contrat d'assurance ou un emprunt. Dans ces conditions, il l'interroge sur la possibilité que les négociations conventionnelles permettent d'appliquer à l'ensemble des pathologiques le délai de cinq ans, prévu pour les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans.

Texte de la réponse

La démarche conventionnelle engagée en 1991 qui a donné lieu à la naissance de la Convention AERAS a permis de faire progresser significativement l'accès à l'assurance emprunteur et au crédit aux personnes ayant ou ayant eu un risque aggravé de santé. Les avancées obtenues ces dernières années en la matière, notamment avec la mise en place du droit à l'oubli et de la grille de référence AERAS, ont été, à cet égard, des étapes significatives et ont donné lieu à la signature d'une nouvelle convention en juillet 2019 par l'Etat et les autres parties prenantes (associations de malades, professionnels du crédit et de l'assurance). Ces évolutions ne sauraient pour autant aboutir à imposer aux organismes assureurs l'octroi d'une assurance emprunteur à des tarifs qui ne correspondraient pas à l'évaluation du risque qu'ils en font, quelle que soit la nature du profil présenté par le candidat. La loi prévoit que les modalités de fonctionnement du dispositif peuvent évoluer, dans l'objectif de favoriser encore davantage l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Toutefois, elle conditionne ces évolutions à celles des progrès thérapeutiques et des données de santé disponibles. Ainsi, un groupe de travail a été mis en place au sein du dispositif AERAS, composé de médecins d'assurance, de représentants des conseils scientifiques des associations et des agences d'expertise de l'Etat. Dans ce cadre, sont examinées dans le cadre d'un programme de travail les avancées scientifiques et, sur cette base, le groupe de travail fait des propositions d'évolution des conditions d'accès à l'assurance emprunteur. Les modifications sont adoptées dans le cadre conventionnel et sont régulièrement publiées sur le site internet de la Convention AERAS (www.aeras-infos.fr). C'est dans ce contexte qu'un certain nombre de pathologies chroniques ont été examinées (VIH, hépatite C) et ont donné lieu, sous condition, à des couvertures d'assurance se rapprochant des conditions standard. Conformément à cette procédure d'examen, et dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 8 de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli, de nouvelles avancées ont été obtenues : la Commission de suivi et de propositions, organe décisionnel du dispositif, a décidé, sur la base des travaux d'un groupe de travail dédié et d'une étude menée par l'Institut national du cancer, de reculer de 18 à 21 ans l'âge permettant de bénéficier du droit à l'oubli 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Cette extension du droit à l'oubli pour les jeunes adultes, qui a fait consensus parmi les différentes parties prenantes à la convention AERAS, marque un nouveau progrès pour l'accès au crédit et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2020. Par ailleurs, les possibilités d'appliquer le droit à l'oubli cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique pour tous les cancers quel que soit l'âge de la personne au moment du diagnostic de la maladie sont en cours d'examen dans le cadre de la mise en œuvre des articles 7 et 8 de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli.